Corrigé bac SES 2026 Asie jour 2 — Dissertation : Politiques économiques dans la zone euro et politique de la concurrence

Analyse du sujet.

Une politique économique est l'ensemble des interventions des pouvoirs publics destinées à orienter l'activité économique vers des objectifs : croissance, plein emploi, stabilité des prix, équilibre des comptes publics et extérieurs. On distingue les politiques conjoncturelles, qui agissent à court terme sur la demande globale (politique monétaire, politique budgétaire), et les politiques structurelles, qui modifient durablement le fonctionnement des marchés (concurrence, formation, innovation, industrie). La zone euro désigne les États qui ont adopté la monnaie unique : vingt pays en 2025, vingt et un depuis 2026. La politique de la concurrence en est l'une des composantes : conduite par la Commission européenne et par les autorités nationales, elle repose sur quatre modalités — interdiction des ententes (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), répression des abus de position dominante (article 102), contrôle des concentrations (fusions et acquisitions notifiées avant leur réalisation) et contrôle des aides d'État (article 107) — au service du bon fonctionnement du marché unique et de la protection du consommateur.

« Se limitent-elles à » est une question fermée qui appelle une réponse en deux temps : oui, la politique de la concurrence est bien une politique économique européenne majeure, et il faut le montrer sérieusement avant de le nuancer ; non, elle n'épuise pas l'action économique menée dans la zone euro, qui comporte au moins une politique monétaire unique et des politiques budgétaires nationales encadrées. Deux pièges : se contenter d'exposer la politique de la concurrence (hors-sujet par oubli de la seconde moitié de la question), ou l'expédier en trois lignes pour ne parler que de la BCE. Une remarque de vocabulaire mérite d'être faite : la politique de la concurrence est une politique de l'Union tout entière (vingt-sept États), tandis que la politique monétaire unique est propre à la zone euro ; le sujet invite donc précisément à mobiliser ce qui distingue la zone euro du reste du marché unique.

Le sujet relève du chapitre « Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? » (intégration européenne, marché unique, euro, politique européenne de la concurrence, BCE, politiques budgétaires nationales, policy mix, pacte de stabilité et de croissance, semestre européen, hétérogénéité des conjonctures) et réactive le chapitre de Première sur les marchés imparfaitement concurrentiels (pouvoir de marché, monopole, oligopole, entente).

Les documents. Document 1 : la Commission autorise, le 21 décembre 2020, la fusion à 30 milliards d'euros entre FCA et PSA, sous réserve d'engagements protégeant la concurrence sur le marché des camionnettes utilitaires légères : le contrôle des concentrations en acte. Document 2 : le taux directeur de la BCE varie de 4,25 % en 2008 à 0,00 % de 2016 à mi-2022, puis remonte à 4,50 % à l'automne 2023 avant de redescendre vers 2,15 % en 2025 : la politique monétaire unique. Document 3 : le déficit public français passe de 2,4 % du PIB en 2019 à 6,6 % en 2021 puis 5,8 % en 2024, la dette de 97,9 % à 113,2 % du PIB : des politiques budgétaires nationales très actives, et très au-delà des seuils européens. Document 4 : la Commission rend entre 7 (2015) et 16 (2014) décisions par an en matière d'ententes et d'abus de position dominante, soit 118 décisions en dix ans : la police de la concurrence est réelle, mais d'ampleur modeste.

Problématique.

La politique de la concurrence, en garantissant le fonctionnement du marché unique, épuise-t-elle l'action économique menée dans la zone euro, ou n'est-elle qu'un volet structurel parmi d'autres, aux côtés d'une politique monétaire unique et de politiques budgétaires nationales dont la combinaison forme un policy mix original et inachevé ?

Plan détaillé.

I. La politique de la concurrence est bien une politique économique européenne majeure.

I.A. Le contrôle des concentrations façonne les structures de marché. Affirmation : l'Union exerce un contrôle ex ante sur les fusions, qui décide de la structure même des marchés européens. Explication : au-dessus de seuils de chiffre d'affaires, toute concentration doit être notifiée à la Commission, qui examine si elle « entraverait significativement » la concurrence ; elle peut autoriser, autoriser sous conditions (cessions d'actifs, engagements de comportement) ou interdire. La théorie du cours de Première l'explique : un monopole ou un oligopole concentré restreint la quantité pour vendre plus cher, au détriment du surplus du consommateur. Illustration : document 1 : la fusion FCA-PSA, opération à 30 milliards d'euros créant le quatrième constructeur automobile mondial, n'a été autorisée le 21 décembre 2020 que « sous réserve d'engagements » facilitant « l'entrée et l'expansion sur le marché des camionnettes utilitaires légères » ; la Commission a vérifié que « sur les autres marchés […] la concurrence restera soutenue ». Connaissance : la Commission a interdit en 2019 la fusion Siemens-Alstom dans le ferroviaire.

I.B. La répression des ententes et des abus de position dominante protège le consommateur. Affirmation : la sanction ex post des pratiques anticoncurrentielles est l'autre pilier, et elle est continue. Explication : dans un oligopole, les entreprises sont tentées de s'entendre sur les prix ou de se partager les marchés ; elles se comportent alors collectivement comme un monopole. Une entreprise dominante peut évincer ses concurrents. Les amendes, qui peuvent atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial, et le programme de clémence, qui exonère celui qui dénonce le cartel, rendent l'entente instable et peu rentable. Illustration : document 4 : de 2010 à 2019, la Commission a rendu 118 décisions en matière d'ententes et d'abus de position dominante, soit environ 11,8 par an, avec un maximum de 16 en 2014 et un minimum de 7 en 2015 ; les trois dernières années du graphique (11, 14 et 15 décisions) marquent une reprise. Connaissance : 2,42 milliards d'euros d'amende à Google (Google Shopping, 2017), puis 4,34 milliards (Android, 2018).

I.C. Ce volet est indissociable du marché unique, donc central. Affirmation : sans politique de la concurrence, le marché unique se disloquerait. Explication : le marché unique (1993) élargit les débouchés, intensifie la concurrence et permet des économies d'échelle ; mais si chaque État subventionnait ses entreprises, la concurrence serait faussée et le marché se recloisonnerait — d'où l'interdiction des aides d'État de l'article 107. La politique de la concurrence n'est donc pas un supplément : elle est la condition de l'intégration. Illustration : le document 1 le montre à l'échelle d'une seule opération — un groupe français et un groupe italo-américain fusionnent sous le regard d'une autorité européenne, et non de deux autorités nationales.

Transition. Ce volet est donc réel et structurant. Mais il ne gouverne pas la conjoncture, et sa propre intensité reste modeste : le document 4 ne compte que 118 décisions d'entente ou d'abus de position dominante en dix ans pour un marché de 450 millions de consommateurs, et le rapport dont il est tiré s'intitule « la surveillance des marchés doit être renforcée ». Là où la politique de la concurrence corrige des structures de marché, d'autres politiques pilotent la demande globale de toute la zone.

II. Mais l'action économique de la zone euro ne s'y réduit pas : une politique monétaire unique, des politiques budgétaires nationales, et leur coordination.

II.A. La politique monétaire unique de la BCE est l'instrument spécifique de la zone euro. Affirmation : c'est même la politique la plus puissante, et celle qui définit la zone euro. Explication : la BCE, indépendante des gouvernements, conduit la politique monétaire unique avec un objectif principal, la stabilité des prix (2 % d'inflation à moyen terme). Son instrument principal est le taux directeur : en le baissant, elle abaisse le coût du crédit, soutient la consommation et l'investissement (politique expansive) ; en le relevant, elle renchérit le crédit, freine la demande globale et fait refluer l'inflation (politique restrictive). S'y ajoutent depuis 2015 des instruments non conventionnels (achats massifs de titres, quantitative easing). Illustration : document 2 : le taux directeur est porté à environ 4,25 % à l'été 2008, puis ramené à 1,00 % dès 2009 face à la crise financière ; il reste à 0,00 % de 2016 à mi-2022, soutien exceptionnel prolongé par la pandémie ; il est ensuite relevé de 0,00 à 4,50 % en un peu plus d'un an, soit une hausse de 4,5 points, la plus rapide de l'histoire de la BCE, pour combattre une inflation qui a dépassé 10 % dans la zone euro à l'automne 2022 ; le reflux de l'inflation permet de le ramener vers 2,15 % en 2025. Aucune décision de politique de la concurrence n'a un tel effet macroéconomique.

II.B. Les politiques budgétaires restent nationales, et sont très actives. Affirmation : chaque État conduit sa propre politique budgétaire, y compris à contre-courant de la BCE. Explication : il n'existe pas de budget fédéral significatif (le budget de l'Union pèse environ 1 % du PIB) ; ce sont les parlements nationaux qui votent les dépenses, les prélèvements et donc le déficit. Une politique budgétaire expansive (hausse des dépenses, baisse des impôts) soutient la demande globale ; son coût est le creusement du déficit et de la dette. Illustration : document 3 : le besoin de financement des administrations publiques françaises passe de 2,4 % du PIB en 2019 à 6,6 % en 2021, soit 4,2 points de plus, sous l'effet du « quoi qu'il en coûte » (chômage partiel, aides aux entreprises) puis des boucliers tarifaires ; il est encore de 5,8 % en 2024. La dette publique passe de 97,9 à 113,2 % du PIB entre 2019 et 2024, soit 15,3 points de plus ($113,2/97,9\approx 1,16$), et ce malgré un repli en 2022 et 2023 (111,4 puis 109,8 %). Ces chiffres mesurent une action publique massive, sans rapport avec la politique de la concurrence.

II.C. Ces politiques sont encadrées et coordonnées : le policy mix de la zone euro et ses réformes. Affirmation : l'action économique européenne comporte enfin un niveau de règles et de coordination, et des instruments nouveaux. Explication : le pacte de stabilité et de croissance (1997) fixe les seuils de 3 % du PIB pour le déficit et 60 % pour la dette, et le semestre européen (2011) soumet les projets de budget nationaux à l'examen de la Commission, car dans une union monétaire le laxisme d'un membre fait peser un risque sur tous. La combinaison des orientations monétaire et budgétaires forme le policy mix, dont la crise de 2010--2015 a montré la fragilité (Mécanisme européen de stabilité en 2012, « tout ce qu'il faudra » de Mario Draghi, union bancaire en 2014) et la pandémie la puissance quand il est coordonné (règles suspendues de 2020 à 2023, emprunt commun NextGenerationEU de 750 milliards d'euros, réforme des règles en 2024). Illustration : document 3 : avec 5,8 % de déficit et 113,2 % de dette en 2024, la France dépasse le seuil de déficit de 2,8 points et celui de dette de 53,2 points ; au vu de son déficit de 2023 (5,4 % du PIB), elle a été placée en procédure pour déficit excessif en juillet 2024, avec six autres pays — preuve qu'il existe bien une politique économique européenne au-delà de la concurrence. Document 2 : le taux nul maintenu jusqu'en 2022 a rendu ces déficits finançables ; policy mix et politique de la concurrence ne se situent pas au même niveau d'action.

Introduction rédigée.

En décembre 2020, la Commission européenne autorisait sous conditions une fusion automobile de 30 milliards d'euros (document 1) ; la même année, la BCE maintenait son taux directeur à zéro (document 2) et les États laissaient filer leurs déficits — celui de la France atteignait 6,6 % du PIB dès 2021 (document 3). Une politique économique est l'ensemble des interventions des pouvoirs publics visant à orienter l'activité vers des objectifs de croissance, d'emploi, de stabilité des prix et d'équilibre des comptes ; la zone euro réunit les États ayant adopté la monnaie unique, vingt en 2025 et vingt et un depuis 2026. Parmi ces politiques, la politique européenne de la concurrence — interdiction des ententes, répression des abus de position dominante, contrôle des concentrations et des aides d'État — est la plus visible : c'est elle qui autorise ou interdit les fusions, elle qui inflige des amendes retentissantes. Faut-il en conclure que l'Europe économique se ramène à une police des marchés ? Les politiques économiques menées dans la zone euro se limitent-elles à la politique de la concurrence, ou celle-ci n'est-elle qu'un volet structurel parmi d'autres, aux côtés d'une politique monétaire unique et de politiques budgétaires nationales encadrées ? Nous montrerons d'abord que la politique de la concurrence est bien une politique économique européenne majeure, indissociable du marché unique (I), avant d'établir que l'action économique de la zone euro la déborde largement, par la politique monétaire de la BCE, par des politiques budgétaires nationales très actives et par leur coordination (II).

Conclusion rédigée.

Non, les politiques économiques menées dans la zone euro ne se limitent pas à la politique de la concurrence. Celle-ci en constitue le volet structurel, et un volet essentiel : le contrôle des concentrations décide de la structure des marchés (fusion FCA-PSA autorisée sous engagements en 2020), la répression des ententes et des abus de position dominante est continue (118 décisions de 2010 à 2019), et l'ensemble conditionne l'existence même du marché unique. Mais l'essentiel de l'action conjoncturelle se joue ailleurs : la BCE a conduit son taux directeur de 4,25 % en 2008 à 0,00 % pendant six ans, puis à 4,50 % en 2023, pilotant la demande globale de toute la zone ; et les États, qui gardent la main sur leurs budgets, ont porté le déficit français à 6,6 % du PIB en 2021 et la dette à 113,2 % en 2024, sous le regard du pacte de stabilité et du semestre européen. La zone euro a même inventé, depuis 2012, des instruments que les traités n'avaient pas prévus : Mécanisme européen de stabilité, union bancaire, emprunt commun. La vraie question n'est donc pas de savoir si l'Europe économique se limite à la concurrence, mais si l'articulation de ses politiques est cohérente : l'absence de budget fédéral et l'hétérogénéité des conjonctures nationales rendent le policy mix de la zone euro durablement incomplet. L'emprunt commun de 2020 restera-t-il une exception, ou préfigure-t-il la capacité budgétaire qui manque à la zone euro ?

Ce que le correcteur attend.

Notions incontournables : politique conjoncturelle et structurelle, politique monétaire et taux directeur, politique budgétaire, policy mix, marché unique, entente, abus de position dominante, concentration, aides d'État, pacte de stabilité et de croissance. Le plan doit répondre « non, mais » : une première partie qui prend au sérieux la politique de la concurrence (documents 1 et 4), une seconde qui montre ce qu'elle laisse de côté (documents 2 et 3). Les quatre documents doivent être cités avec leurs données ; le document 2 se lit avec la prudence qu'impose un graphique sans étiquettes (« environ 4,5 % », « un taux nul de 2016 à 2022 »). Deux fautes fréquentes : réciter les quatre modalités de la politique de la concurrence sans jamais parler de la BCE, ou confondre la politique monétaire (zone euro) et la politique de la concurrence (Union entière). Un plan purement descriptif, catalogue des institutions, plafonne à la moyenne.