Corrigé bac SES 2026 Métropole jour 2 — Dissertation : Dans quelle mesure la politique européenne de la concurrence atteint-elle ses objectifs ?

Analyse du sujet.

La politique européenne de la concurrence désigne l'ensemble des règles et des interventions publiques destinées à préserver une concurrence effective sur le marché unique. Elle est conduite par la Commission européenne et, depuis 2004, par les autorités nationales réunies dans le Réseau européen de la concurrence (en France, l'Autorité de la concurrence, créée en 2009, applique les articles 101 et 102 du traité, aux côtés du droit français, dès qu'une pratique affecte le commerce entre États membres : c'est pourquoi les documents 1 et 2, qui portent sur elle, relèvent bien du sujet). Ses modalités sont au nombre de quatre : l'interdiction des ententes (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), la répression des abus de position dominante (article 102), le contrôle des concentrations (fusions et acquisitions, notifiées avant leur réalisation) et le contrôle des aides d'État (article 107). Ses objectifs : protéger le consommateur (prix plus bas, quantités plus grandes, choix, qualité) en empêchant les entreprises d'exercer un pouvoir de marché ; garantir le bon fonctionnement du marché unique en assurant l'égalité des conditions de concurrence entre entreprises des États membres ; stimuler l'efficacité et l'innovation. « Dans quelle mesure » appelle un bilan contradictoire : il faut montrer ce que la politique réussit et ce qu'elle manque ou ce qui lui est reproché, non décrire ses instruments.

Le sujet relève du chapitre « Quelles politiques économiques dans le cadre européen ? » (objectif du programme : comprendre les objectifs, les modalités et les limites de la politique européenne de la concurrence) et réactive le chapitre de Première sur les marchés imparfaitement concurrentiels : pouvoir de marché, monopole (prix élevé, quantité réduite), oligopole et ententes, effets ambigus du pouvoir de marché sur l'innovation, politique de la concurrence. Notions attendues : marché unique, pouvoir de marché, entente, abus de position dominante, concentration, aides d'État, surplus du consommateur, champions européens.

Les documents. Document 1 : sur 3 229 projets de concentration examinés par l'Autorité de la concurrence de 2009 à 2023, 96,59 % ont été autorisés sans condition, 3,35 % sous conditions et 2 seulement (0,06 %) interdits ; le nombre de projets examinés augmente. Document 2 : les amendes pour ententes et abus de position dominante varient de 167,6 millions d'euros (2023) à 1 785,7 millions (2020) ; 2024 (1 427,6 millions) est une « année historique ». Document 3 : la Commission ouvre en avril 2024 une enquête antisubventions sur les éoliennes chinoises, après les véhicules électriques, le ferroviaire et les panneaux solaires ; les éoliennes chinoises sont vendues jusqu'à 50 % moins cher. Document 4 : Google conserve 81,9 % du marché mondial de la recherche sur ordinateur en janvier 2024 (87,5 % en 2018) ; tous les moteurs significatifs sont américains, russe ou chinois, aucun n'est européen.

Problématique.

La politique européenne de la concurrence parvient-elle à préserver une concurrence effective au bénéfice des consommateurs et de l'unité du marché unique, ou bien ses instruments, conçus pour discipliner des entreprises classiques sur des marchés nationaux, se révèlent-ils insuffisants face aux géants du numérique et à une concurrence extra-européenne subventionnée, au point que ses objectifs eux-mêmes soient aujourd'hui contestés ?

Plan détaillé.

I. Une politique qui atteint largement ses objectifs : préserver une concurrence effective au service des consommateurs et du marché unique.

I.A. La sanction des ententes et des abus de position dominante protège les consommateurs. Affirmation : en rendant les pratiques anticoncurrentielles coûteuses, la politique de la concurrence empêche les entreprises de s'approprier une rente au détriment des ménages. Explication : dans un oligopole, les entreprises sont tentées de coopérer par une entente sur les prix ou le partage des marchés ; elles se comportent alors collectivement comme un monopole, qui restreint la quantité pour vendre plus cher (cours de Première) : la rente se paie en pouvoir d'achat perdu. De même, une entreprise dominante peut évincer ses concurrents ou imposer des prix abusifs. Les autorités, qui peuvent infliger des amendes allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial et qui exonèrent l'entreprise qui dénonce le cartel (programme de clémence, qui exploite le dilemme du prisonnier), rendent l'entente non rentable et instable : la sanction dissuade, et les prix se rapprochent du niveau concurrentiel. Illustration : document 2 : l'Autorité de la concurrence a prononcé 1 785,7 millions d'euros d'amendes en 2020 et 1 427,6 millions en 2024, « année historique » ; sur les onze années 2014--2024, le cumul atteint environ 8 560 millions d'euros, soit près de 780 millions par an en moyenne. Connaissances : le cartel des produits d'hygiène et d'entretien, sanctionné en 2014 pour avoir coordonné ses hausses de prix auprès de la grande distribution (cours de Première) ; à l'échelon européen, la Commission a infligé à Google 2,42 milliards d'euros (Google Shopping, 2017) puis 4,34 milliards (Android, 2018) pour abus de position dominante.

I.B. Le contrôle des concentrations prévient la constitution de pouvoirs de marché excessifs sans entraver les restructurations. Affirmation : le contrôle ex ante des fusions empêche qu'une opération crée ou renforce une position dominante, tout en laissant passer l'immense majorité des projets. Explication : au-dessus de seuils de chiffre d'affaires, toute concentration doit être notifiée à la Commission (dimension européenne) ou à l'autorité nationale, qui examine si elle entraverait significativement la concurrence ; elle peut autoriser, autoriser sous conditions (cession de magasins, d'usines ou de marques, engagements de comportement) ou interdire. Ce n'est pas la position dominante qui est interdite, c'est le pouvoir d'en abuser que l'on refuse de laisser se constituer. Illustration : document 1 : de 2009 à 2023, 3 229 projets ont été examinés ; 3 119 (96,59 %) autorisés, 108 (3,35 %) sous conditions, 2 (0,06 %) interdits. Le faible nombre d'interdictions ne signifie pas l'inefficacité : la plupart des opérations ne menacent pas la concurrence, les 108 autorisations conditionnelles montrent que l'autorité façonne les opérations, et la menace du contrôle conduit les entreprises à modifier ou abandonner les projets les plus problématiques avant toute décision. L'activité s'intensifie : 1 271 projets en sept ans (2009--2015, environ 182 par an) puis 1 958 en huit ans (2016--2023, environ 245 par an, soit 35 % de plus), et 295 en 2024, record (source du document 2). À l'échelon européen, la Commission a interdit en 2019 la fusion Siemens-Alstom dans le ferroviaire.

I.C. Le contrôle des aides d'État et la lutte contre les subventions étrangères garantissent l'égalité des conditions de concurrence dans le marché unique. Affirmation : la politique de la concurrence est la condition du marché unique. Explication : le marché unique élargit les débouchés, intensifie la concurrence (baisse des prix, innovation) et permet des économies d'échelle (cours) ; mais si chaque État subventionnait ses entreprises, la concurrence serait faussée et le marché se recloisonnerait en une course aux subventions. L'article 107 interdit donc les aides d'État sauf autorisation de la Commission. La même logique s'étend aux pays tiers : des enquêtes antisubventions peuvent conduire à des droits compensateurs (instruments de la politique commerciale, mais au service du même objectif d'égalité des conditions de concurrence), et le règlement sur les subventions étrangères (2023) permet d'examiner les entreprises subventionnées par un État tiers qui acquièrent des entreprises européennes ou répondent à des marchés publics. Illustration : document 3 : après les véhicules électriques, le ferroviaire et les panneaux solaires, la Commission enquête en avril 2024 sur les fabricants chinois d'éoliennes, dont les subventions sont « soupçonnées de fausser le marché en Europe » ; les éoliennes chinoises sont vendues jusqu'à 50 % moins cher, ce qui « n'est pas possible sans subventions publiques injustes » selon WindEurope. Connaissance : l'enquête sur les véhicules électriques a débouché en octobre 2024 sur des droits compensateurs pouvant atteindre 35,3 %.

II. Mais des objectifs imparfaitement atteints, et aujourd'hui contestés.

II.A. Face aux géants du numérique, les instruments classiques peinent à rétablir la concurrence. Affirmation : la sanction ex post des abus n'entame pas la domination des plateformes. Explication : les marchés numériques sont marqués par des effets de réseau (un moteur est d'autant plus performant qu'il est utilisé, car il accumule des données), des rendements croissants et des coûts marginaux presque nuls : la position dominante y est durable et se reconstitue d'elle-même (« le gagnant prend tout »). Une amende, prononcée après des années de procédure et contestée devant les tribunaux, est absorbée par un chiffre d'affaires colossal et n'oblige pas à partager le marché. C'est pourquoi l'Union est passée à une régulation ex ante : le règlement sur les marchés numériques (DMA, 2022, applicable depuis mars 2024) impose des obligations aux « contrôleurs d'accès » sans attendre la preuve d'un abus. Illustration : document 4 : malgré les amendes de 2017 et 2018, Google détient encore 81,9 % du marché mondial de la recherche sur ordinateur en janvier 2024, contre 87,5 % en janvier 2018 : un recul de 5,6 points seulement, et plus de huit utilisateurs sur dix. Le seul concurrent qui progresse, Bing (de 5,8 % à 10,5 %, part multipliée par 1,8), appartient à un autre géant américain, Microsoft, et doit sa progression à l'innovation (intégration d'un assistant d'intelligence artificielle en 2023) bien plus qu'à la régulation européenne. Les quatre moteurs américains totalisent 95,8 % du marché en 2024, et aucun moteur européen n'apparaît dans le tableau. Le document mesure d'ailleurs des parts mondiales, sur lesquelles une régulation propre à l'Union ne peut peser que marginalement : il ne permet ni de prouver ni de réfuter son efficacité, seulement de constater que la domination demeure.

**II.B. Sanctions et contrôle restent largement ex post, incomplets et irréguliers.** Affirmation : la dissuasion est réelle mais imparfaite. Explication : les ententes sont secrètes et ne sont découvertes que par la clémence d'un membre ou par des enquêtes longues ; l'amende sanctionne des pratiques qui ont parfois duré des années et dont le préjudice pour les consommateurs n'est pas réparé ; elle est souvent réduite en appel ; et le nombre d'affaires jugées varie d'une année à l'autre, si bien que la sanction est irrégulière. Quant au contrôle des concentrations, il n'interdit presque jamais, ce que l'on peut lire aussi comme une grande tolérance à la concentration des marchés. Illustration : document 2 : les amendes tombent à 203,2 millions d'euros en 2016 et à 167,6 millions en 2023, contre 1 785,7 millions en 2020, soit un rapport de plus de 10 entre l'année la plus haute et la plus basse : le montant dépend des affaires closes, non de l'intensité de la concurrence, et l'année « historique » 2024 (1 427,6 millions) succède à l'année la plus faible de la décennie. Document 1 : 2 interdictions sur 3 229 projets en quinze ans, aucune entre 2009 et

1. Connaissance : l'amende de 1,1 milliard d'euros infligée à Apple en mars 2020, qui explique une large part du pic de cette année, a été ramenée à 372 millions d'euros par la cour d'appel de Paris en octobre 2022.

II.C. Une politique contestée au nom de la compétitivité européenne face à des concurrents subventionnés. Affirmation : l'objectif même de la politique, la concurrence au bénéfice du consommateur européen, est remis en cause au nom de la puissance industrielle. Explication : l'Union contrôle strictement les aides de ses États membres et interdit des fusions entre entreprises européennes, alors que la Chine ou les États-Unis subventionnent massivement leurs entreprises et ferment leurs marchés : cette asymétrie désavantagerait les producteurs européens. D'où le débat sur les champions européens : une taille critique permettrait des économies d'échelle et des profits finançant l'innovation (effet ambigu du pouvoir de marché sur l'innovation, cours de Première), au prix d'une concurrence moindre sur le marché intérieur. L'Union a d'ailleurs assoupli sa doctrine : aides temporaires autorisées pendant la pandémie (2020) et la crise énergétique (2022), projets importants d'intérêt européen commun (batteries, hydrogène, semi-conducteurs) subventionnés à plusieurs États ; le rapport Draghi sur la compétitivité (2024) recommande d'adapter la politique de la concurrence aux objectifs industriels. Illustration : document 3 : la Chine domine déjà les panneaux solaires grâce à des « subventions massives » et à la fermeture progressive de son marché ; les éoliennes chinoises sont jusqu'à 50 % moins chères : sanctionner les seules aides européennes ne suffit pas à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Connaissance : l'interdiction de la fusion Siemens-Alstom (2019), voulue par les gouvernements français et allemand pour faire face au constructeur ferroviaire chinois CRRC, a cristallisé cette critique. Document 4 : l'absence de tout moteur européen parmi les principaux moteurs de recherche illustre l'échec à faire émerger des acteurs de taille mondiale.

Introduction rédigée.

En 2024, l'Autorité de la concurrence a prononcé 1 427,6 millions d'euros de sanctions, une « année historique » (document 2) ; la même année, Google détenait encore 81,9 % du marché mondial de la recherche sur ordinateur (document 4). La politique européenne de la concurrence désigne l'ensemble des règles et des interventions publiques, conduites par la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence, qui visent à préserver une concurrence effective sur le marché unique : interdiction des ententes, répression des abus de position dominante, contrôle des concentrations et des aides d'État. Ses objectifs sont de protéger les consommateurs contre le pouvoir de marché des entreprises (prix plus élevés, quantités et choix réduits), de garantir l'égalité des conditions de concurrence dans le marché unique et de stimuler l'efficacité et l'innovation. Or ces objectifs sont mis à l'épreuve par des marchés numériques où la domination se reconstitue d'elle-même et par des concurrents extra-européens massivement subventionnés. Dans quelle mesure cette politique parvient-elle à préserver une concurrence effective au bénéfice des consommateurs et du marché unique, et ses instruments, voire ses objectifs, ne sont-ils pas aujourd'hui dépassés ou contestés ? Nous montrerons que la politique européenne de la concurrence atteint largement ses objectifs en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles, en contrôlant les concentrations et en garantissant l'unité du marché (I), mais que ses résultats restent limités face aux géants du numérique et que ses objectifs mêmes sont contestés au nom de la compétitivité européenne (II).

Conclusion rédigée.

La politique européenne de la concurrence atteint pour l'essentiel ses objectifs traditionnels : des sanctions massives et croissantes contre les ententes et les abus de position dominante, un contrôle des concentrations qui façonne les opérations sans bloquer les restructurations, un encadrement des aides d'État qui préserve l'unité du marché unique, désormais complété par des instruments contre les subventions étrangères. Mais ce bilan s'arrête aux frontières de deux mondes nouveaux. Sur les marchés numériques, la sanction ex post n'a pas entamé la domination de Google, ce qui a conduit l'Union à inventer une régulation ex ante. Face à la Chine et aux États-Unis, la rigueur appliquée aux seules entreprises européennes est accusée d'affaiblir l'industrie du continent, et la doctrine s'infléchit vers les champions européens et la politique industrielle. La question n'est donc plus seulement de savoir si la politique de la concurrence atteint ses objectifs, mais quels objectifs elle doit poursuivre : le prix payé par le consommateur européen aujourd'hui, ou la puissance productive de l'Europe demain ?

Ce que le correcteur attend.

Notions incontournables : marché unique, pouvoir de marché, entente, abus de position dominante, concentration, aides d'État, champions européens, et le lien entre l'Autorité française et l'échelon européen. « Dans quelle mesure » exige un jugement : le plan-catalogue des quatre instruments, ou le plan « avantages/inconvénients de la concurrence » sans dimension européenne, plafonne à la moyenne ; hors-sujet fréquents : politique monétaire ou budgétaire, protectionnisme en général. Chaque document doit être cité avec sa donnée : le document 1 se lit dans les deux sens (efficacité et tolérance), et le document 4 ne prouve pas l'efficacité de la régulation, le concurrent qui progresse étant américain.