droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 16 · Exercice de TD
Analyser une décision d'AAI et son contrôle
La veille juridique : activités des entreprises et libertés individuelles · niveau 2
Énoncé
À partir du dossier de veille 6 (Amazon France Logistique), répondre aux questions.
- Quelle autorité a prononcé la sanction initiale ? Quelle est sa nature juridique ?
- Quel juge a contrôlé cette sanction, et avec quel résultat ?
- Quel principe du RGPD reste méconnu selon le juge ? Expliquer en une phrase.
- Quel enseignement une entreprise qui suit l'activité de ses salariés peut-elle en tirer ?
Corrigé
1. La formation restreinte de la CNIL (délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023), autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir de sanction.
2. Le Conseil d'État (CE, 23 décembre 2025, n° 492830), qui réforme la sanction et ramène l'amende de 32 à 15 millions d'euros : il écarte le manquement retenu pour trois indicateurs, fondés selon lui sur l'intérêt légitime de l'entreprise, mais confirme les autres manquements et la négligence grave.
3. Le principe de minimisation des données : seules les données nécessaires à la finalité poursuivie peuvent être traitées et conservées ; conserver indistinctement tous les indicateurs de tous les salariés pendant 31 jours excède ce qui est nécessaire.
4. Le suivi de l'activité est possible s'il répond à une finalité légitime (gestion des stocks), mais chaque indicateur doit être justifié, la conservation limitée et les salariés informés. Une sanction de la CNIL n'est pas définitive : la veille suit le recours.