droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 16 · Exercice de TD
Argumentation : qui protège le mieux les libertés dans l'entreprise ?
La veille juridique : activités des entreprises et libertés individuelles · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Construire le plan détaillé d'une argumentation répondant à la question : « Le juge est-il devenu le premier garant des libertés individuelles du salarié dans l'entreprise ? » Chaque argument s'appuie sur un dossier de veille du chapitre.
Corrigé
Problématique. Les libertés du salarié sont proclamées par de nombreuses sources ; mais c'est souvent le juge qui en fixe la portée concrète. Est-il pour autant le premier garant ?
I. Le juge, acteur central de la protection.
- La CEDH fixe des critères de surveillance licite que les juges nationaux doivent appliquer (Barbulescu, 2017 ; López Ribalda, 2019).
- La Cour de cassation précise la frontière de la vie personnelle (ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330) et encadre la neutralité religieuse (22 novembre 2017).
- Le juge pousse le législateur à réformer (congés payés et maladie, 2023-2024) et contrôle le pouvoir réglementaire (CE, 18 décembre 2024) et les AAI (CE, 23 décembre 2025, Amazon).
II. Mais une protection partagée avec d'autres garants.
- Le législateur pose les principes (article L1121-1, article L1132-1, article L1321-2-1) et peut aussi limiter la protection (plafond de l'article L3141-5-1).
- Les AAI agissent avant tout procès : la CNIL contrôle et sanctionne ; le Défenseur des droits fixe une doctrine (décision-cadre de 2019 sur l'apparence) et accompagne les victimes.
- Le droit négocié prévient les atteintes (déconnexion, télétravail), avec une légitimité propre.
III. Un juge garant en dernier ressort. Le juge intervient après coup, au cas par cas, et sa jurisprudence évolue (preuve déloyale admise en 2023). La protection la plus efficace combine règle légale, régulation par les AAI, négociation dans l'entreprise et contrôle juridictionnel : c'est précisément ce que la veille juridique permet de suivre.