droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 16 · Exercice de TD
Des caméras cachées dans la réserve
La veille juridique : activités des entreprises et libertés individuelles · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Le gérant d'une supérette constate des écarts de stock importants et répétés. Il soupçonne deux salariés. Sans les informer ni consulter quiconque, il installe pendant dix jours une caméra cachée filmant la réserve, puis les licencie pour faute grave sur la base des images.
- Quelles sources garantissent la vie privée des salariés dans cette situation ? Citer au moins trois niveaux de la hiérarchie des normes.
- À la lumière de l'arrêt López Ribalda (CEDH, Grande Chambre, 17 octobre 2019), quels éléments plaident pour et contre la licéité de la surveillance ?
- Les images pourront-elles être produites devant le juge ?
- Quels risques le gérant court-il par ailleurs ?
Corrigé
1. Sources. Convention européenne des droits de l'homme (article 8) ; RGPD (licéité, information, minimisation des traitements) ; Code civil, article 9 ; Code du travail, article L1121-1 (restrictions justifiées et proportionnées).
2. Critères de la CEDH. Pour : des soupçons raisonnables de vols importants, une surveillance limitée dans le temps (dix jours) et dans l'espace (la réserve, non les lieux de pause), ce qui, dans l'affaire López Ribalda, a conduit la Cour à ne pas retenir de violation. Contre : l'absence totale d'information des salariés, alors que l'information préalable est la règle, et la nécessité de vérifier qu'aucun moyen moins intrusif n'existait (inventaires, contrôles).
3. Preuve. Même illicite, la preuve n'est plus écartée par principe (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648) : le juge vérifiera si elle était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte à la vie privée est strictement proportionnée. Les circonstances (soupçons précis, durée courte, lieu limité) peuvent plaider pour sa recevabilité.
4. Risques. Une plainte des salariés auprès de la CNIL, qui peut sanctionner le traitement non conforme (défaut d'information) ; une condamnation à des dommages et intérêts pour atteinte à la vie privée ; et, si la preuve est écartée, des licenciements sans cause réelle et sérieuse.