droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 16 · Application directe du cours
Identifier la nature d'une source
La veille juridique : activités des entreprises et libertés individuelles · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chacun des documents suivants, indiquer sa nature, son auteur et sa place dans la hiérarchie des normes ou parmi les autorités étudiées.
- La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
- Le décret du 17 avril 2023 fixant le délai de la mise en demeure en cas d'abandon de poste.
- L'arrêt Barbulescu c. Roumanie du 5 septembre 2017.
- La délibération SAN-2023-021 du 27 décembre 2023.
- La décision-cadre n° 2019-205 du 2 octobre 2019.
- Un accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion.
Corrigé
1. Une loi, votée par le Parlement (pouvoir législatif), sous la Constitution et les traités.
2. Un décret, acte du pouvoir réglementaire pris pour l'application d'une loi (article L1237-1-1), soumis au contrôle du Conseil d'État.
3. Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (Grande Chambre), qui applique la Convention européenne des droits de l'homme ; il condamne un État, non une entreprise.
4. Une décision de sanction de la CNIL, autorité administrative indépendante, susceptible de recours devant le Conseil d'État (qui l'a d'ailleurs réformée en 2025).
5. Une décision-cadre du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante : elle fixe sa doctrine et formule des recommandations, sans force obligatoire d'un jugement.
6. Une norme négociée (droit négocié), conclue entre l'employeur et les syndicats représentatifs, qui doit respecter la loi.