droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 16 · Exercice de TD
Le droit à la déconnexion dans une PME
La veille juridique : activités des entreprises et libertés individuelles · niveau 2
Énoncé
La société Numéria (80 salariés, une section syndicale d'un syndicat représentatif) constate que ses cadres reçoivent des courriels tard le soir et le week-end. Le dirigeant souhaite « régler le problème par une note de service interdisant l'envoi de courriels après 20 heures ».
- La question du droit à la déconnexion doit-elle être négociée dans cette entreprise ? Justifier.
- Que se passe-t-il si la négociation échoue ?
- Quel intérêt l'entreprise a-t-elle à conclure un accord plutôt qu'à imposer une note ?
Corrigé
1. Oui. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager la négociation sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L2242-1), qui porte notamment sur les modalités du plein exercice du droit à la déconnexion (article L2242-17, 7°).
2. « A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique » (article L2242-17, 7°), qui définit les modalités de la déconnexion et prévoit des actions de formation et de sensibilisation.
3. L'accord est adapté aux métiers (un service client peut avoir des contraintes particulières), plus légitime et mieux appliqué, et protège mieux l'entreprise : il concrétise son obligation de garantir les temps de repos et la vie personnelle, ce qui réduit le risque de contentieux. Une simple note, sans négociation, ne satisferait pas l'obligation légale de négocier.