droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 16 · Application directe du cours
Qui saisir ?
La veille juridique : activités des entreprises et libertés individuelles · niveau 1 (application)
Énoncé
Pour chacune des situations suivantes, dire si le Défenseur des droits peut être saisi et au titre de quelle mission.
- Une candidate écartée d'un recrutement en raison de son lieu de résidence.
- Une entreprise qui conteste le montant de l'amende infligée par la CNIL.
- Un salarié, lanceur d'alerte, qui craint des représailles après avoir signalé une fraude.
- Un commerçant en litige avec un fournisseur sur le prix d'une livraison.
Corrigé
1. Oui, au titre de la lutte contre les discriminations : le lieu de résidence est un critère prohibé par l'article L1132-1 du Code du travail.
2. Non. La contestation d'une sanction de la CNIL relève du Conseil d'État.
3. Oui, au titre de sa mission d'information, de conseil et de protection des lanceurs d'alerte (article 4 de la loi organique n° 2011-333).
4. Non. Un litige commercial entre professionnels ne met en cause aucune des cinq missions ; il relève du juge (tribunal de commerce) ou d'un mode amiable de règlement (chapitre 3).