droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 16 · Exercice de TD
Un dossier de veille : congés payés et maladie
La veille juridique : activités des entreprises et libertés individuelles · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Un cabinet comptable de 30 salariés vous demande une note de veille sur l'acquisition et le report des congés payés en cas de maladie.
- Retracer en trois étapes l'évolution du droit depuis 2023, en identifiant pour chaque étape l'auteur de la règle.
- Une collaboratrice a été en arrêt maladie non professionnelle pendant six mois de la période de référence. Combien de jours de congé a-t-elle acquis au titre de cet arrêt ?
- Un collaborateur tombe malade le deuxième jour de ses trois semaines de congés et en informe aussitôt le cabinet. Que devient la partie de ses congés couverte par l'arrêt ?
- Apprécier l'apport de ce dossier au regard du thème de veille.
Corrigé
1. Trois étapes. (a) Le juge : la Cour de cassation, appliquant le droit de l'Union, juge que le salarié acquiert des congés pendant un arrêt maladie (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340). (b) Le législateur : la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 consacre l'acquisition (article L3141-5, 7°) en la limitant à deux jours ouvrables par mois et à vingt-quatre jours par période de référence (article L3141-5-1). (c) Le juge à nouveau : la Cour de cassation admet le report des congés coïncidant avec un arrêt maladie survenu pendant les congés et notifié à l'employeur (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-22.732).
2. Deux jours ouvrables par mois : jours ouvrables au titre de l'arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence.
3. Les jours de congé qui coïncident avec l'arrêt maladie notifié ne sont pas perdus : ils sont reportés et pourront être pris ultérieurement.
4. Apport. Le dossier illustre l'influence du droit de l'Union et du juge sur le législateur, et le dialogue entre sources. Il touche un droit individuel du salarié (le droit au repos), et a pour l'entreprise un coût et des conséquences de gestion (suivi des absences, report des congés). C'est un exemple typique de veille : une règle stable pendant des années change en deux ans par trois sources successives.