droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 16 · Exercice de TD
Un enregistrement clandestin produit en justice
La veille juridique : activités des entreprises et libertés individuelles · niveau 2
Énoncé
Licenciée pour faute grave, Valérie conteste les faits. Son employeur produit devant le conseil de prud'hommes l'enregistrement, réalisé à son insu par un responsable, d'un entretien au cours duquel elle reconnaît avoir falsifié des notes de frais. Aucune autre preuve n'existe, les justificatifs ayant disparu.
Cette preuve est-elle recevable ? Raisonner selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Un employeur produit, dans un procès civil, une preuve obtenue de façon déloyale (enregistrement clandestin) pour établir la faute d'une salariée.
Problème de droit. Une preuve obtenue de manière déloyale peut-elle être retenue par le juge civil ?
Règles. Depuis l'arrêt de l'assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), la déloyauté d'une preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter : le juge met en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence ; la production doit être indispensable à l'exercice du droit à la preuve et l'atteinte strictement proportionnée au but poursuivi.
Application. La preuve porte atteinte à la vie privée et à la loyauté. Mais elle semble indispensable, puisque aucun autre moyen ne permet d'établir les faits ; l'atteinte est limitée à un entretien professionnel portant sur les faits reprochés. Le juge devra vérifier ces deux points concrètement (existence d'autres preuves, étendue de l'enregistrement).
Solution. La preuve n'est plus irrecevable par principe ; elle pourra être retenue si le juge estime qu'elle était indispensable et l'atteinte proportionnée. L'employeur reste exposé à d'autres sanctions pour le procédé employé.