Problème — Des budgets nationaux sous surveillance européenne

Introduction. Dans la zone euro, la politique monétaire est unique, mais la politique budgétaire, c'est-à-dire l'usage des dépenses publiques, des impôts et du déficit pour agir sur l'économie, reste entre les mains des États. Elle n'est pourtant pas libre : des règles communes l'encadrent. Nous montrerons que les budgets demeurent nationaux (I) mais qu'ils sont soumis à des seuils et à une surveillance européenne (II).

I. Des politiques budgétaires qui restent nationales. Affirmation : chaque État membre décide de son budget. Explication : il n'existe pas de budget fédéral européen significatif, le budget de l'Union pesant environ 1 % du PIB ; ce sont les parlements nationaux qui votent les dépenses (éducation, santé, défense, retraites), les prélèvements et donc le déficit. Cette autonomie permet à chaque pays de répondre à sa propre conjoncture, ce que la politique monétaire unique ne peut faire. Illustration : document 2 : en 2023, les soldes publics vont de $-0,4$ % du PIB aux Pays-Bas à $-7,2$ % en Italie, soit un écart de 6,8 points : des choix nationaux différents produisent des situations différentes. Lors de la crise énergétique de 2022, chaque État a conçu son propre bouclier tarifaire.

II. Mais des budgets encadrés par des règles et une surveillance communes. Affirmation : dans une union monétaire, le budget de chacun regarde tous les autres, d'où un encadrement. Explication : le laxisme d'un membre fait monter les taux d'intérêt pour tous et peut exiger un sauvetage collectif ; le pacte de stabilité et de croissance fixe donc les seuils de 3 % de déficit et 60 % de dette (document 1), la procédure pour déficit excessif contraint les pays qui les dépassent à corriger leur trajectoire, et le semestre européen soumet chaque projet de budget à l'examen de la Commission avant son vote national. Illustration : document 2 : au vu de leurs déficits de 2023, la France (5,4 %), l'Italie (7,2 %) et la Belgique (4,1 %) ont été placées en procédure pour déficit excessif en juillet 2024, avec quatre autres pays ; l'Espagne (3,5 %), au-dessus du seuil mais de peu, y a échappé ; l'Allemagne (2,5 %) et les Pays-Bas (0,4 %) respectent le seuil. La zone euro dans son ensemble (3,5 %) le dépasse. Document 1 : la suspension des règles en 2020--2023 puis leur réforme en 2024 montrent que cet encadrement est débattu, parce qu'il peut imposer l'austérité en récession, mais qu'il n'a pas été abandonné.

Conclusion. Les politiques budgétaires de la zone euro sont nationales dans leur décision et européennes dans leur encadrement : c'est cette combinaison, une monnaie et vingt et un budgets surveillés, qui définit le policy mix singulier de la zone euro, et qui nourrit le débat sur un fédéralisme budgétaire.