Le droit et l'entreprise
Cours · droit (ECT, 1re et 2e années), chapitre 1 · prépa ECT, 1re et 2e années · le début du chapitre, la suite sur Adloun
Une entreprise vend, achète, embauche, emprunte, innove, se défend contre un concurrent. Chacun de ces gestes est encadré par des règles, et chacun fait naître des droits et des obligations. Avant d'étudier le contrat, la responsabilité ou le travail, il faut savoir ce qu'est une règle de droit, à qui elle s'applique, et ce qu'une entreprise est juridiquement. C'est l'objet de ce chapitre.
« Qu'est-ce que le droit pour les entreprises ? » Trois capacités sont attendues : identifier les finalités et les spécificités de la règle de droit pour l'activité de l'entreprise ; expliquer la distinction entre les différents droits des personnes juridiques ; justifier l'application du droit à une entreprise.
1.1 La règle de droit : caractères et finalités
1.1.1 Une règle de conduite pas comme les autres
La vie en société est faite de règles : règles de politesse, préceptes moraux ou religieux, normes techniques, usages d'une profession. Toutes ne sont pas des règles de droit.
Une règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, édictée ou reconnue par une autorité publique, dont le respect est assuré par la contrainte étatique : sa violation expose à une sanction prononcée par un juge et exécutée, si besoin, avec le concours de la force publique.
Repère : Les caractères de la règle de droit
- Générale et abstraite : elle vise une catégorie de personnes ou de situations (« l'employeur », « le vendeur professionnel », « toute société »), jamais une personne nommée. C'est ce qui garantit l'égalité devant la règle.
- Obligatoire : nul ne peut s'y soustraire. Certaines règles sont impératives (on ne peut y déroger par contrat) ; d'autres sont supplétives (elles s'appliquent faute d'accord contraire des parties).
- Coercitive : sa violation est sanctionnée par l'autorité publique (nullité d'un acte, dommages et intérêts, amende, peine). C'est ce caractère qui la distingue d'une règle morale, dont la sanction est la conscience ou la réprobation.
- Permanente : elle s'applique tant qu'elle n'est pas abrogée, sans s'épuiser dans une application.
« Ne pas mentir » est une règle morale : celui qui ment à un ami n'encourt aucune sanction judiciaire. Mais le vendeur qui obtient la signature d'un contrat par une manœuvre mensongère commet un dol, et le contrat peut être annulé : la même exigence d'honnêteté devient ici règle de droit, parce qu'une autorité publique l'a consacrée et la sanctionne.
Une norme ISO, elle, est une norme technique élaborée par un organisme privé : son application est volontaire, sauf si un texte ou un contrat la rend obligatoire.
Les entreprises produisent aussi leurs propres normes : chartes éthiques, codes de conduite, engagements de responsabilité sociétale. On parle de droit souple : ces textes orientent les comportements sans être, en principe, sanctionnés par un juge. La frontière bouge cependant : un engagement public peut être retenu contre l'entreprise, par exemple comme pratique commerciale trompeuse s'il est mensonger. Le chapitre 2 y revient avec le droit négocié.
1.1.2 Les finalités de la règle de droit
Le droit poursuit plusieurs finalités, qui se renforcent souvent et se contrarient parfois.
Repère : Trois finalités
- L'ordre et la sécurité : organiser la vie en société, prévenir et trancher les conflits, permettre à chacun de prévoir les conséquences de ses actes. Pour une entreprise, c'est la sécurité juridique : savoir à l'avance ce qu'un contrat vaut, ce qu'un investissement risque.
- La justice : protéger les plus faibles et corriger les déséquilibres (le salarié face à l'employeur, le consommateur face au professionnel, la petite entreprise face au grand distributeur).
- L'adaptation au progrès et à la société : accompagner les évolutions économiques, techniques et sociales (commerce électronique, données personnelles, préjudice écologique).
L'article 2224 du Code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Un fournisseur qui laisse passer ce délai sans réclamer une facture impayée perd le droit d'agir en justice, même si la dette était réelle. La règle sacrifie un peu de justice à la sécurité : on ne peut pas vivre sous la menace indéfinie d'un procès.
Méthode : Identifier une règle de droit et sa finalité
- Repérer qui a posé la règle (Parlement, Gouvernement, juge, Union européenne, partenaires sociaux) : c'est la question des sources (chapitre 2).
- Vérifier les caractères : vise-t-elle une catégorie de personnes ? Sa violation est-elle sanctionnée par l'autorité publique ?
- Dégager sa finalité en se demandant qui elle protège et contre quel risque.
- Mesurer son effet sur l'entreprise : contrainte (coût, interdiction) ou ressource (protection, sécurité, avantage concurrentiel).
1.2 Droit objectif et droits subjectifs
Le mot « droit » a deux sens, que la langue juridique distingue soigneusement.
Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie en société dans un pays donné, à un moment donné. On l'écrit souvent avec une majuscule : « le Droit ».
Exercices du chapitre
- Qui s'engage ? corrigé
- La messagerie de Léa corrigé
- Bijoux, barbe et tenue de travail corrigé
- Une société peut-elle invoquer sa « vie privée » ? corrigé
- Le patrimoine de l'entrepreneur individuel corrigé
- Sécurité juridique contre justice corrigé