droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 1 · Exercice de TD
La messagerie de Léa
Le droit et l'entreprise · niveau 2
Énoncé
Léa est commerciale dans la société Tissages du Nord. Le règlement intérieur interdit l'usage personnel de la messagerie professionnelle. Soupçonnant Léa de transmettre des informations à un concurrent, le directeur ouvre, en son absence, les messages qu'elle a classés dans un dossier intitulé « Personnel », et y découvre des échanges privés sans rapport avec la concurrence. Léa s'estime victime d'une atteinte à sa vie privée.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique : faits qualifiés, problème de droit, règles, application, solution.
Corrigé
Faits qualifiés. Un employeur a pris connaissance, sans l'accord de la salariée, de messages identifiés comme personnels, reçus sur un outil informatique fourni pour le travail, alors que l'usage personnel de cet outil était interdit.
Problème de droit. L'employeur peut-il prendre connaissance des messages personnels d'un salarié reçus sur un outil professionnel, lorsque le règlement intérieur interdit l'usage personnel de cet outil ?
Règles. L'article 9 du Code civil garantit à chacun le respect de sa vie privée. La Cour de cassation (Cass. soc., 2 octobre 2001, n° 99-42.942, arrêt Nikon) juge que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée, qui implique le secret des correspondances ; l'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus grâce à un outil mis à sa disposition pour son travail, même s'il a interdit l'usage non professionnel de l'ordinateur. L'article L1121-1 du Code du travail n'admet que les restrictions justifiées et proportionnées.
Application. Les messages étaient identifiés comme personnels (dossier « Personnel »). L'interdiction posée par le règlement intérieur ne lève pas la protection : l'arrêt Nikon le dit expressément. Le soupçon de concurrence déloyale ne justifie pas, à lui seul, l'ouverture des messages personnels.
Solution. L'employeur a porté atteinte à la vie privée de Léa, qui peut obtenir réparation du préjudice subi. La question de savoir si des éléments obtenus de cette façon peuvent servir de preuve dans un procès relève du droit de la preuve (chapitre 3).