droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 1 · Exercice de TD
Le patrimoine de l'entrepreneur individuel
Le droit et l'entreprise · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Marc exerce depuis 2023 une activité de menuiserie en entreprise individuelle. Un fournisseur de bois, impayé de 18 000 €, veut faire saisir la maison de vacances que Marc possède à titre personnel et qui n'est pas utilisée pour son activité. Marc n'a signé aucun acte de renonciation.
- Le fournisseur peut-il saisir cette maison ?
- Le fournisseur aurait-il pu se protéger au moment de contracter ?
- Marc a-t-il, pour autant, transformé son entreprise en personne morale ?
Corrigé
1. Non, en principe. Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (en vigueur le 15 mai 2022), l'entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines. La dette du fournisseur est née de l'activité professionnelle : son gage est le patrimoine professionnel. La maison de vacances, non utile à l'activité, relève du patrimoine personnel.
2. Oui. La loi permet à l'entrepreneur de renoncer, à la demande écrite d'un créancier et pour un engagement déterminé, à la protection de son patrimoine personnel, dans les formes prévues par les textes. Le fournisseur pouvait aussi demander une garantie (caution d'un tiers, sûreté réelle).
3. Non. La séparation des patrimoines ne crée pas de personne morale : Marc reste une personne physique qui exerce en son nom propre. Seule la création d'une société (EURL, SASU) donnerait naissance à une personne morale distincte.
Ce qu'il faut retenir. Le droit peut protéger un patrimoine sans créer de personne morale : la protection de l'entrepreneur et la personnalité juridique sont deux questions distinctes.