droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 1 · Application directe du cours
Patrimonial ou extrapatrimonial ?
Le droit et l'entreprise · niveau 1 (application)
Énoncé
Classer chacun des droits suivants (droit patrimonial réel, personnel ou intellectuel ; droit extrapatrimonial), en justifiant.
- Le droit de la SARL Vitrail sur l'atelier qu'elle a acheté.
- Le droit de cette même SARL d'être payée par un client.
- Le droit de la SARL sur la marque « Vitrail » qu'elle a déposée.
- Le droit de la gérante de s'opposer à la diffusion de sa photographie prise à son domicile.
- Le droit d'un photographe d'exiger que son nom figure sous ses clichés publiés dans le catalogue de la SARL.
Corrigé
1. Droit patrimonial réel : la propriété de l'atelier, droit direct sur une chose (article 544 du Code civil).
2. Droit patrimonial personnel : une créance, droit d'exiger une prestation (un paiement) d'une personne déterminée.
3. Droit patrimonial intellectuel : la marque est un actif immatériel, évaluable, cessible.
4. Droit extrapatrimonial : le droit à l'image et au respect de la vie privée (article 9 du Code civil), attaché à la personne.
5. Droit extrapatrimonial : le droit moral de l'auteur au respect de son nom (article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle), perpétuel, inaliénable et imprescriptible, même si le photographe a cédé ses droits d'exploitation.
Ce qu'il faut retenir. Le critère : le droit est-il évaluable en argent et cessible ? Les cas 4 et 5 montrent que la même situation commerciale peut mettre en jeu les deux familles.