droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 1 · Exercice de TD
Qui s'engage ?
Le droit et l'entreprise · niveau 2
Énoncé
Dans chacune des situations suivantes, identifier la personne juridique qui est engagée, et dire s'il s'agit d'une personne physique ou morale.
- Inès, plombière en entreprise individuelle, achète une camionnette pour son activité.
- Le président de la SAS Kernel signe, au nom de la société, un bail commercial.
- Le directeur de l'agence lyonnaise (simple établissement secondaire, non doté d'une personnalité distincte) de la SAS Kernel commande des fournitures.
- Trois amis signent, le 2 mars, au nom d'une SARL « en formation », un contrat de location de matériel ; la société est immatriculée le 20 avril et reprend l'engagement.
Corrigé
1. Inès, personne physique. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale : c'est l'entrepreneur qui contracte. Depuis le 15 mai 2022, la dette, née de l'activité, s'impute en principe sur son patrimoine professionnel.
2. La SAS Kernel, personne morale. Le président n'est que son représentant légal ; le bail est conclu par la société.
3. La SAS Kernel. Un établissement secondaire n'est pas une personne juridique : c'est la société qui est engagée par les actes accomplis pour son compte.
4. D'abord les trois amis, puis la SARL. Avant l'immatriculation (article 1842 du Code civil), la société n'a pas la personnalité morale : ceux qui ont agi en son nom sont tenus personnellement. La reprise de l'engagement par la société immatriculée le rend réputé souscrit par elle dès l'origine.
Ce qu'il faut retenir. Avant de raisonner sur un contrat ou une responsabilité, on identifie le sujet de droit : c'est lui qui a les droits et qui répond des obligations.