droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 1 · Application directe du cours
Règle de droit ou non ?
Le droit et l'entreprise · niveau 1 (application)
Énoncé
Parmi les règles suivantes, lesquelles sont des règles de droit ? Justifier chaque réponse par les caractères de la règle de droit.
- « Il est d'usage de répondre à un courriel professionnel sous quarante-huit heures. »
- L'article 544 du Code civil sur le droit de propriété.
- La charte éthique d'un groupe de distribution, qui recommande de « privilégier les fournisseurs locaux ».
- Un arrêté préfectoral qui interdit la vente d'alcool à emporter après 22 heures dans un quartier.
- La norme ISO 9001 relative au management de la qualité, qu'une entreprise applique sans y être tenue.
Corrigé
1. Non. C'est un usage de politesse professionnelle : aucune autorité publique ne l'a édicté et aucun juge ne sanctionne un retard de réponse.
2. Oui. Règle générale (elle vise tout propriétaire), abstraite, obligatoire, édictée par le législateur et sanctionnée par le juge (action en revendication, réparation).
3. Non, en principe. C'est du droit souple : une recommandation interne, sans sanction judiciaire. Elle pourrait toutefois produire des effets juridiques si l'entreprise en faisait un argument de vente mensonger.
4. Oui. Un arrêté préfectoral est un acte réglementaire : il vise tous les commerçants du quartier (généralité) et sa violation est sanctionnée (amende).
5. Non, en l'espèce. Une norme technique d'origine privée, d'application volontaire. Elle deviendrait obligatoire si un texte ou un contrat l'imposait.
Ce qu'il faut retenir. Le critère décisif est l'origine publique de la règle et la sanction par l'autorité publique, non le caractère utile ou raisonnable de la règle.