droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 1 · Exercice de TD
Sécurité juridique contre justice
Le droit et l'entreprise · niveau 2
Énoncé
Une PME découvre en 2026 qu'un client professionnel (une autre entreprise) ne lui a jamais réglé une facture exigible en 2019. Le client oppose que l'action est prescrite.
- Quelle règle le client invoque-t-il ? Présenter ses caractères.
- Quelle finalité du droit cette règle sert-elle ? Quelle finalité sacrifie-t-elle ?
- Le point de départ du délai est-il nécessairement la date de la facture ?
Corrigé
1. L'article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » Règle générale et abstraite (toute action personnelle), obligatoire et sanctionnée (l'action prescrite est irrecevable).
2. Elle sert la sécurité juridique : le débiteur ne peut rester indéfiniment sous la menace d'une action, et les preuves se perdent avec le temps. Elle sacrifie une part de justice : une dette réelle cesse de pouvoir être réclamée en justice.
3. Non. Le délai court du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. En pratique, pour une facture, c'est en général sa date d'exigibilité (date d'échéance du paiement), connue du créancier. Une facture de 2019 exigible en 2019 est donc prescrite depuis 2024, sauf cause d'interruption ou de suspension du délai. (Face à un consommateur, le délai serait plus court : le droit de la consommation enferme l'action du professionnel dans deux ans, chapitre 10.)
Ce qu'il faut retenir. Une entreprise doit organiser le suivi de ses créances : le droit ne protège pas le créancier négligent.