droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 1 · Exercice de TD
Une société peut-elle invoquer sa « vie privée » ?
Le droit et l'entreprise · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Un blogueur publie des photographies de l'intérieur des locaux de la société Boulangerie Delmas, prises sans autorisation, ainsi que des extraits de courriers échangés entre la société et son banquier, qu'il s'est procurés. La société assigne le blogueur sur le seul fondement de l'article 9 du Code civil, pour atteinte à sa vie privée.
- La demande peut-elle prospérer sur ce fondement ?
- La société est-elle pour autant dépourvue de protection ? Conseiller la société.
Corrigé
1. Non sur ce fondement. La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-14.072) juge que seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil. Une société, personne morale, ne peut donc invoquer ce texte.
2. Non, elle reste protégée. Le même arrêt rappelle que les personnes morales disposent notamment d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation. La société peut donc agir :
- pour la divulgation de ses correspondances avec son banquier ;
- pour l'atteinte à son domicile (ses locaux), si les photographies y ont été prises sans droit ;
- si les documents contiennent des informations commerciales protégées, sur le fondement du secret des affaires (chapitre 6).
Conseil. Choisir le bon fondement est décisif : la même demande, mal fondée, échoue. On reformule l'action autour des droits que la jurisprudence reconnaît aux personnes morales.
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