Analyse d'un article : l'article L212-1

Le contrat de consommation · niveau 2

Énoncé

Lire le premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Dégager le champ d'application, la condition et l'effet de ce texte.
Pourquoi le texte vise-t-il l'« objet » ou l'« effet » de la clause ?
Le juge peut-il, sur ce fondement, réduire un prix qu'il estime excessif ?
Quelle est la sanction d'une clause abusive ? Pourquoi est-elle protectrice ?

Corrigé

1. Champ : les contrats entre professionnels et consommateurs (étendu aux non-professionnels par l'article L212-2). Condition : une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. Effet : la clause est qualifiée d'abusive.

2. Pour saisir aussi les clauses rédigées de façon anodine mais qui, en pratique, désavantagent le consommateur : le juge regarde le résultat, pas seulement l'intention affichée du rédacteur.

3. Non. L'alinéa 3 exclut du contrôle la définition de l'objet principal du contrat et l'adéquation du prix au bien ou au service, pourvu que les clauses soient claires et compréhensibles. Le droit de la consommation protège l'équilibre des droits et obligations, pas un « juste prix ».

4. La clause est réputée non écrite et le contrat subsiste sans elle (article L241-1). C'est protecteur : le consommateur garde le bénéfice du contrat (son abonnement, son achat) tout en étant délivré de la clause qui le désavantageait.

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