droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 10 · Application directe du cours
Consommateur, non-professionnel ou professionnel ?
Le contrat de consommation · niveau 1 (application)
Énoncé
Qualifier, au regard de l'article liminaire du Code de la consommation, la personne qui achète dans chacune des situations suivantes, en justifiant.
- Léa, infirmière, achète une machine à café pour sa cuisine.
- Le même jour, Léa achète un tensiomètre qu'elle utilisera lors de ses tournées.
- L'association « Les Randonneurs du Vercors » loue un minibus pour une sortie de ses membres.
- La SAS Vitrail achète des fournitures de bureau.
- Paul vend sa vieille voiture à son voisin.
Corrigé
1. Consommateur. Personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité libérale.
2. Professionnelle. La même personne physique agit cette fois à des fins entrant dans le cadre de son activité libérale : la qualité dépend de l'acte, non de la personne.
3. Non-professionnel. Une association est une personne morale ; elle n'agit pas ici à des fins professionnelles. Elle bénéficie notamment de la protection contre les clauses abusives (article L212-2).
4. Professionnelle. Une société commerciale qui achète pour son activité agit à des fins professionnelles, même si l'achat est banal et sans rapport avec sa spécialité.
5. Hors du droit de la consommation. Ni Paul ni son voisin n'agissent dans le cadre d'une activité professionnelle : il n'y a pas de professionnel. La vente relève du seul Code civil (notamment la garantie des vices cachés).
Ce qu'il faut retenir. Deux questions dans l'ordre : physique ou morale ? Puis : à quelles fins ? Et il faut toujours, en face, un professionnel.