droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 10 · Exercice de TD
La boutique en ligne qui ouvre
Le contrat de consommation · niveau 3 (difficile)
Énoncé
La SARL Kaleo lance une boutique en ligne de luminaires pour particuliers. Son gérant vous demande de vérifier le parcours de commande et les conditions générales de vente (CGV). Voici ce qu'il prévoit :
- un bouton unique « Valider » qui conclut la commande, sans récapitulatif ;
- dans les CGV : « Aucun retour n'est accepté une fois le colis ouvert » ;
- dans les CGV : « La garantie de Kaleo est limitée à six mois » ;
- des lampes fabriquées sur mesure, aux dimensions choisies par le client ;
- un service client qui ne répond qu'aux lettres recommandées pour les rétractations.
Conseiller le gérant point par point, en citant les règles applicables.
Corrigé
1. Parcours de commande non conforme. Le contrat n'est valablement conclu que si le client a pu vérifier le détail de sa commande et son prix total et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer (article 1127-2 du Code civil). Le bouton de validation doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté (article L221-14). Il faut un récapitulatif, un bouton explicite, puis un accusé de réception.
2. Clause illicite. Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter à compter de la réception (article L221-18) ; ouvrir le colis pour examiner la lampe ne lui fait pas perdre ce droit (les exceptions relatives aux biens descellés ne visent que ceux qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels : article L221-28, 5° et 9°). La clause, qui prive le consommateur d'un droit d'ordre public, ne peut lui être opposée.
3. Clause abusive. La garantie légale de conformité couvre les défauts apparus dans les deux ans de la délivrance (article L217-3), avec présomption d'antériorité pendant vingt-quatre mois (article L217-7). Limiter la garantie à six mois prive le consommateur d'une partie de ses droits légaux et réduit son droit à réparation en cas de manquement du professionnel : la clause relève de la liste noire (R212-1, 6°) et est réputée non écrite (L241-1). Kaleo peut seulement offrir une garantie commerciale qui s'ajoute à la garantie légale.
4. Exception valable. Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur sont exclus du droit de rétractation (article L221-28, 3°). Kaleo doit l'indiquer clairement avant la commande (article L221-5, 10°).
5. Modalité trop restrictive. Le consommateur peut se rétracter par le formulaire type ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté ; pour un contrat conclu au moyen d'une interface en ligne, le professionnel doit en outre mettre à disposition, sans frais, une fonctionnalité de rétractation en ligne depuis le 19 juin 2026 (article L221-21).
Conseil d'ensemble. Ces règles d'ordre public ne sont pas négociables ; une boutique conforme évite les amendes administratives (DGCCRF), les clauses effacées par le juge et les retours prolongés d'un an faute d'information (article L221-20).