La machine à laver tombée en panne

Faits qualifiés. Une consommatrice a acheté à un vendeur professionnel un bien meuble corporel neuf, qui présente un défaut de fonctionnement apparu un peu plus de neuf mois après la délivrance. Le vendeur conteste l'antériorité du défaut et refuse une mise en conformité gratuite.

Problème de droit. Le consommateur qui découvre un défaut moins de dix mois après la délivrance d'un bien neuf doit-il prouver que ce défaut existait au jour de la délivrance, et peut-il obtenir une mise en conformité sans frais ?

Règles. Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance qui apparaissent dans les deux ans (article L217-3). Les défauts apparus dans les vingt-quatre mois sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (article L217-7). Le consommateur choisit entre réparation et remplacement (article L217-9) ; la mise en conformité a lieu dans les trente jours, sans aucun frais pour lui (articles L217-10 et L217-11).

Application. La machine est neuve et vendue par un professionnel à une consommatrice : la garantie légale de conformité s'applique. Le défaut est apparu dans les vingt-quatre mois : il est présumé antérieur. Ce n'est donc pas à Nadia de prouver l'antériorité, c'est au vendeur de prouver une mauvaise utilisation, ce qu'il n'établit pas par une simple supposition. La réparation ne peut être payante.

Solution. Nadia peut exiger la réparation ou le remplacement gratuit de la machine dans un délai de trente jours. À défaut, elle pourra obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente (article L217-14). Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie s'expose à une amende civile (article L241-5).