droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 10 · Exercice de TD
Le logiciel de la boulangerie
Le contrat de consommation · niveau 3 (difficile)
Énoncé
M. Roche, boulanger en entreprise individuelle, achète à un éditeur spécialisé un logiciel de caisse. Le contrat d'adhésion stipule : « L'éditeur pourra modifier à tout moment et sans préavis les fonctionnalités du logiciel. » Six mois plus tard, l'éditeur supprime la fonction de gestion des stocks, essentielle pour M. Roche. Celui-ci invoque l'article R212-1 du Code de la consommation, qui interdit ce type de clause.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique. Vous envisagerez le fondement invoqué par M. Roche, puis un autre fondement possible.
Corrigé
Faits qualifiés. Un artisan, personne physique, a acquis auprès d'un professionnel un bien destiné à son activité, par un contrat d'adhésion comportant une clause permettant à l'éditeur de modifier unilatéralement les caractéristiques de la prestation.
Problèmes de droit. Un artisan qui contracte pour son activité peut-il invoquer la législation sur les clauses abusives du Code de la consommation ? À défaut, peut-il faire écarter la clause sur un autre fondement ?
Règles. Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité artisanale (article liminaire). Les articles L212-1 et R212-1 ne s'appliquent qu'entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels (article L212-2). En droit commun, « Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. » (article 1171, alinéa 1, du Code civil).
Application. M. Roche achète le logiciel pour sa boulangerie : il agit à des fins professionnelles. Il n'est ni consommateur ni non-professionnel (c'est une personne physique) : l'article R212-1 lui est inapplicable, même s'il est profane en informatique. En revanche, le contrat est un contrat d'adhésion et la clause n'était pas négociable. Elle permet à l'éditeur de modifier unilatéralement et sans préavis la prestation promise, sans contrepartie pour M. Roche : elle crée un déséquilibre significatif. L'objet principal du contrat et le prix ne sont pas en cause, de sorte que le contrôle est possible.
Solution. M. Roche ne peut pas se fonder sur le Code de la consommation, mais il peut demander que la clause soit réputée non écrite sur le fondement de l'article 1171 du Code civil. L'éditeur ne pouvant plus s'en prévaloir, la suppression de la fonction est une inexécution contractuelle qui ouvre à M. Roche les remèdes du droit commun (chapitre 9). Si l'éditeur et M. Roche étaient des partenaires commerciaux dans une négociation commerciale, l'article L442-1 du Code de commerce pourrait aussi être discuté (chapitre 12).