droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 10 · Application directe du cours
Liste noire, liste grise
Le contrat de consommation · niveau 1 (application)
Énoncé
Les conditions générales d'une salle de sport comportent les clauses suivantes. Dire, pour chacune, si elle est abusive, en précisant sur quel texte on se fonde.
- « La salle décline toute responsabilité en cas de dommage subi par l'adhérent, quelle qu'en soit la cause. »
- « La salle peut modifier à tout moment le prix de l'abonnement en cours. »
- « En cas de résiliation anticipée, l'adhérent versera une indemnité égale à vingt-quatre mois de cotisation. »
Corrigé
1. Abusive, sans discussion. Liste noire, article R212-1, 6° : clause ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l'une quelconque de ses obligations.
2. Abusive, sans discussion. Liste noire, article R212-1, 3° : clause réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix du service à rendre.
3. Présumée abusive. Liste grise, article R212-2, 3° : indemnité d'un montant manifestement disproportionné imposée au consommateur qui n'exécute pas ses obligations. La salle pourrait tenter de prouver l'absence de déséquilibre significatif, mais vingt-quatre mois de cotisation paraissent sans rapport avec son préjudice réel.
Conséquence commune. Les clauses abusives sont réputées non écrites ; le reste du contrat d'abonnement continue de s'appliquer (article L241-1), et le juge peut écarter ces clauses d'office (article R632-1).