droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 10 · Application directe du cours
Rétractation ou pas ?
Le contrat de consommation · niveau 1 (application)
Énoncé
Dans chacun des cas suivants, le consommateur dispose-t-il d'un droit de rétractation ? Justifier.
- Hugo achète une veste en boutique et change d'avis le lendemain.
- Inès commande en ligne un canapé standard, livré le 3 mars ; le 10 mars, elle souhaite le renvoyer.
- Malik commande en ligne un tee-shirt imprimé à son prénom.
- Sophie réserve en ligne une chambre d'hôtel pour le 14 juillet.
Corrigé
1. Non. Le droit de rétractation ne concerne que les contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18). En boutique, un échange ou un remboursement n'est qu'un geste commercial.
2. Oui. Contrat à distance de vente de biens : le délai de quatorze jours court à compter de la réception du bien, le 3 mars. Le 10 mars, Inès est dans les délais (jusqu'au 17 mars). Elle sera remboursée de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir informé le vendeur (article L221-24).
3. Non. Exception de l'article L221-28, 3° : bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
4. Non. Exception de l'article L221-28, 12° : prestation d'hébergement (autre que résidentiel) à fournir à une date déterminée. L'hôtelier, qui bloque la chambre, serait sinon exposé à des annulations sans frais.
Ce qu'il faut retenir. Le droit de rétractation dépend du mode de conclusion du contrat (à distance, hors établissement) et connaît des exceptions fondées sur la nature du bien ou du service.