Argumentation : protéger le fournisseur, est-ce restreindre la liberté ?

Problématique. La liberté contractuelle permet à chaque entreprise de choisir ses partenaires et de négocier ses conditions. L'article L442-1 du Code de commerce lui impose pourtant de ne pas obtenir d'avantage sans contrepartie, de ne pas soumettre son partenaire à un déséquilibre significatif et de respecter un préavis avant de rompre. Faut-il y voir une atteinte à la liberté, ou la condition de son exercice réel ?

I. Une limitation réelle de la liberté contractuelle.

• Le contenu du contrat est contrôlé : clauses non réciproques sanctionnées, prix contrôlable s'il n'est pas librement négocié (Cass. com., 25 janvier 2017).
• La liberté de rompre est encadrée : préavis écrit tenant compte de la durée de la relation, sous peine de réparation (L442-1, II).
• Des sanctions lourdes : nullité, restitution, amende civile jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France (L442-4) ; un encadrement qui s'étend (loi du 18 août 2026).

II. Une limitation justifiée et mesurée.

• Elle corrige un rapport de forces qui vide la liberté de son sens : un fournisseur dépendant ne négocie pas, il subit.
• Elle est constitutionnellement admise : la notion de déséquilibre significatif est assez précise pour fonder une sanction (décision n° 2010-85 QPC).
• Elle laisse intacte la liberté de rompre : seule la brutalité est sanctionnée, et un préavis de dix-huit mois met l'auteur à l'abri.

III. Dépassement : une condition de la liberté de tous. En empêchant les abus de puissance d'achat, le droit protège la liberté d'entreprendre des fournisseurs (petites entreprises, producteurs agricoles) et préserve la diversité de l'offre. L'équilibre des relations commerciales est une condition d'une concurrence durable, dont profitent aussi les distributeurs et les consommateurs.