La centrale d'achat et ses fournisseurs

La soumission. Le contrat type est imposé à tous, présenté comme non négociable, par un acteur dont dépendent les fournisseurs : la soumission ou, au moins, la tentative de soumission est caractérisée.

Clauses (a) et (b) : déséquilibre significatif (I, 2°). Elles créent des obligations non réciproques : pénalités au seul profit de la centrale, résiliation sans préavis réservée à une seule partie. Appréciées dans l'ensemble du contrat, en l'absence de contrepartie pour les fournisseurs, elles créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Clause (c) : avantage sans contrepartie (I, 1°). La « participation » ne correspond à aucun service rendu au fournisseur : l'ouverture de magasins profite d'abord à l'enseigne. C'est un avantage ne correspondant à aucune contrepartie.

Actions. Chaque fournisseur peut demander la cessation des pratiques, la nullité des clauses, la restitution des sommes versées et des dommages et intérêts (article L442-4). Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent agir aussi, et demander une amende civile pouvant atteindre le plus élevé de cinq millions d'euros, du triple des avantages indûment obtenus ou de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France. Le litige est porté devant une juridiction spécialisée.