La rupture partielle

Faits qualifiés. Un distributeur, lié depuis sept ans à un fournisseur par une relation régulière, réduit de 75 % le volume de ses commandes, sans préavis.

Problème de droit. Une forte réduction des commandes, sans cessation totale, constitue-t-elle une rupture brutale d'une relation commerciale établie ?

Règles. L'article L442-1, II, sanctionne le fait de rompre brutalement, « même partiellement », une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation. Depuis le 20 août 2026, il précise que peut engager la responsabilité de son auteur une réduction substantielle des volumes de commandes, si elle est de nature à compromettre l'équilibre de la relation commerciale établie.

Application. La relation est établie : sept ans de commandes mensuelles régulières. La division des commandes par quatre est une rupture partielle : la réduction est substantielle, inhabituelle, et compromet l'équilibre de la relation. Aucun préavis écrit n'a été donné : la rupture est brutale. La volonté de diversifier ses sources est légitime, mais elle imposait un préavis ; elle ne constitue ni une inexécution de Textilia ni un cas de force majeure.

Solution. La chaîne engage sa responsabilité. Textilia peut obtenir la réparation de la marge perdue sur la part des commandes supprimée pendant la durée du préavis qui aurait dû être respecté, fixée par le juge au regard des sept ans de relation et de la dépendance de Textilia.