droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 12 · Exercice de TD
Le prix imposé
L'équilibre des relations commerciales · niveau 2
Énoncé
Un fabricant de produits laitiers soutient que l'enseigne qui distribue ses produits lui a imposé, sous la menace d'un déréférencement, une ristourne de fin d'année de 12 % sans contrepartie, ramenant son prix de vente sous son coût de revient. L'enseigne répond que le juge ne peut pas contrôler les prix, qui relèvent de la libre négociation.
- L'enseigne a-t-elle raison ? Appuyer la réponse sur la jurisprudence.
- Quelle différence avec le droit des clauses abusives entre professionnel et consommateur ?
- Quel autre fondement de l'article L442-1, I, le fabricant pourrait-il invoquer ?
Corrigé
1. Non. La Cour de cassation juge que le texte sur le déséquilibre significatif « autorise un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d'une libre négociation » (Cass. com., 25 janvier 2017, n° 15-23.547, à propos de ristournes imposées). Ici, la ristourne a été obtenue sous la menace d'un déréférencement : elle ne résulte pas d'une libre négociation, et elle crée un déséquilibre significatif si elle est sans contrepartie.
2. Dans les contrats de consommation, l'appréciation du caractère abusif ne porte pas sur l'adéquation du prix au bien vendu (article L212-1, alinéa 3, du Code de la consommation). Le Code de commerce, lui, permet ce contrôle lorsque le prix a été imposé.
3. L'obtention d'un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie (I, 1°) : une ristourne sans service ni engagement de volume en contrepartie peut aussi être sanctionnée sur ce fondement.
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