droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 12 · Application directe du cours
Lire l'article L442-1
L'équilibre des relations commerciales · niveau 1 (application)
Énoncé
À partir de l'article L442-1 du Code de commerce, répondre brièvement.
- Quelles personnes peuvent être auteurs ou victimes des pratiques visées ?
- À quels moments de la relation contractuelle le I s'applique-t-il ?
- La simple tentative d'obtenir un avantage sans contrepartie est-elle sanctionnée ?
- Quelle durée de préavis met l'auteur d'une rupture à l'abri d'une discussion sur la durée ?
- Dans quels cas peut-on rompre sans préavis ?
Corrigé
1. Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services.
2. Dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.
3. Oui. Le texte vise le fait « d'obtenir ou de tenter d'obtenir ».
4. Dix-huit mois.
5. En cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.