droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 12 · Application directe du cours
Pratique anticoncurrentielle ou pratique restrictive ?
L'équilibre des relations commerciales · niveau 1 (application)
Énoncé
Classer chacune des situations suivantes parmi les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence, en justifiant.
- Trois fabricants de ciment se mettent d'accord pour se répartir les régions de France.
- Une enseigne de bricolage facture à un fournisseur une « prestation de référencement » sans aucun service réel.
- Un grossiste cesse sans préavis d'acheter les produits d'un fabricant avec lequel il travaille depuis dix ans.
- Une entreprise en position dominante refuse de vendre à un distributeur qui pratique des prix bas, pour l'évincer du marché.
Corrigé
1. Pratique anticoncurrentielle : une entente de répartition des marchés, qui fausse la concurrence sur le marché (article L420-1, 4°). Elle relève de l'Autorité de la concurrence.
2. Pratique restrictive : obtention d'un avantage ne correspondant à aucune contrepartie (article L442-1, I, 1°), dans la relation entre deux partenaires.
3. Pratique restrictive : rupture brutale d'une relation commerciale établie (article L442-1, II).
4. Pratique anticoncurrentielle : abus de position dominante, sous forme de refus de vente (article L420-2).
Ce qu'il faut retenir. Les pratiques anticoncurrentielles atteignent le marché ; les pratiques restrictives atteignent un partenaire, et sont sanctionnées même sans effet sur le marché.