Qui agit, et pour quelle sanction ?

1. Obtention d'avantages ne correspondant à aucune contrepartie (article L442-1, I, 1°) ; selon les modalités, la pratique peut aussi caractériser une soumission à un déséquilibre significatif (I, 2°).

2. Outre les fournisseurs victimes, le ministère public, le ministre chargé de l'économie et le président de l'Autorité de la concurrence (lorsqu'il constate la pratique dans une affaire relevant de sa compétence) peuvent agir (article L442-4). Le ministre ou le ministère public peuvent demander la cessation des pratiques, la nullité des clauses, la restitution des avantages indûment obtenus (les fournisseurs étant informés de l'action) et une amende civile.

3. L'amende ne peut excéder le plus élevé de trois montants : cinq millions d'euros ; le triple des avantages indûment obtenus, soit $3\times 3=9$ millions d'euros ; 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, soit $0,05\times 2000=100$ millions d'euros. Le plafond est donc de 100 millions d'euros. La juridiction ordonne en outre la publication de sa décision.

4. Les fournisseurs, dépendants de l'enseigne, craignent d'être déréférencés s'ils agissent. L'action publique supplée cette peur et protège l'ordre public économique ; le plafond proportionnel au chiffre d'affaires rend la sanction dissuasive même pour un grand groupe.