droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 12 · Application directe du cours
Relation établie ou non ?
L'équilibre des relations commerciales · niveau 1 (application)
Énoncé
Dans chacun des cas suivants, la relation commerciale est-elle « établie » au sens de l'article L442-1, II ? Justifier.
- Un transporteur effectue chaque semaine, depuis six ans, les livraisons d'un fabricant de meubles, sans contrat écrit.
- Une agence de communication a réalisé une seule campagne pour un client, il y a trois ans.
- Un fournisseur a obtenu, depuis cinq ans, des contrats annuels successifs d'une enseigne, chacun renouvelé sans mise en concurrence.
- Un sous-traitant remporte de temps en temps des marchés d'un industriel qui organise un appel d'offres pour chaque commande.
Corrigé
1. Oui. Six ans de prestations hebdomadaires : la relation est suivie, stable et habituelle. L'absence de contrat écrit est indifférente.
2. Non. Une opération unique et isolée ne crée pas de relation suivie.
3. Oui. Une succession de contrats à durée déterminée renouvelés sans mise en concurrence peut constituer une relation établie : le fournisseur pouvait raisonnablement anticiper sa continuité.
4. En principe, non. Lorsque chaque commande est soumise à un appel d'offres, le sous-traitant sait que la relation est précaire et ne peut légitimement compter sur sa continuité.
Ce qu'il faut retenir. Le critère est la croyance légitime de la victime dans la continuité de la relation, appréciée à partir de sa durée, de sa régularité et de sa stabilité.