droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 12 · Exercice de TD
Rupture pour faute ?
L'équilibre des relations commerciales · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Le distributeur Maxibrico rompt, sans aucun préavis, la relation de quinze ans qui le liait à un fabricant d'outillage, la société Outilpro. Il invoque trois livraisons en retard au cours des six derniers mois, de quelques jours chacune, et une hausse de prix de 4 % annoncée par Outilpro. Outilpro assigne Maxibrico en réparation.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique. Vous discuterez la justification avancée par Maxibrico.
Corrigé
Faits qualifiés. Un distributeur met fin sans préavis à une relation commerciale de quinze ans, en invoquant des retards ponctuels de livraison et une hausse de tarif du fournisseur.
Problème de droit. Des manquements mineurs et une hausse de prix autorisent-ils la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie ?
Règles. L'article L442-1, II, sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie en l'absence d'un préavis écrit suffisant ; il ne fait pas obstacle à la résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Pour justifier l'absence de tout préavis, l'inexécution doit être suffisamment grave.
Application. La relation (quinze ans) est établie ; la rupture, sans préavis, est totale. Trois retards de quelques jours sur six mois ne constituent pas une inexécution d'une gravité suffisante pour justifier une rupture immédiate. Une hausse de prix de 4 % annoncée relève de la négociation commerciale : elle n'est pas une inexécution. Elle aurait pu justifier une rupture avec préavis, non une rupture sans préavis. Aucun cas de force majeure n'est allégué.
Solution. La rupture est brutale. Maxibrico doit réparer le préjudice d'Outilpro, évalué à partir de la marge qu'Outilpro aurait réalisée pendant le préavis qu'il aurait fallu respecter, compte tenu de quinze ans de relation (le juge pouvant aller jusqu'à dix-huit mois, durée au-delà de laquelle aucune discussion n'est possible). L'action relève de la responsabilité délictuelle et doit être portée devant une juridiction spécialisée.