Argumentation : faut-il un troisième statut ?

Problématique. Depuis 1996, le salarié se reconnaît au lien de subordination. Les plateformes organisent le travail de millions de personnes par des algorithmes, sans chef ni horaires imposés, tout en contrôlant et en sanctionnant à distance. Le critère classique saisit-il encore ces situations, ou faut-il en changer ?

I. Un critère qui a montré sa capacité d'adaptation.

• La subordination se prouve par un faisceau d'indices, que le juge applique aux outils numériques : géolocalisation et pénalités (Take Eat Easy, 2018), itinéraire imposé et déconnexion (Uber, 2020).
• La qualification dépend des faits, non des contrats rédigés par les plateformes (jurisprudence Labbane, 2000) ; la présomption de l'article L8221-6 n'est que simple.
• Le Conseil constitutionnel a censuré, en 2019, une disposition qui aurait limité le pouvoir du juge de requalifier la relation (décision n° 2019-794 DC).

II. Mais un critère qui laisse des zones grises.

• La preuve est difficile pour le travailleur : le contrôle est algorithmique et les données sont détenues par la plateforme.
• L'appréciation au cas par cas crée une insécurité pour les plateformes comme pour les travailleurs.
• Le droit français ne connaît que deux statuts, indépendant ou salarié ; certains pays ont créé un statut intermédiaire, ce que la Cour de cassation a refusé de faire en écartant le critère de la dépendance économique (2020).

III. La réponse européenne : garder le critère, renverser la preuve. La directive (UE) 2024/2831 ne crée pas de troisième statut : elle institue une présomption réfragable de relation de travail lorsque des faits indiquent une direction et un contrôle, et met à la charge de la plateforme la preuve contraire. Transposée au plus tard le 2 décembre 2026, elle conserve le critère de la subordination en facilitant sa preuve. C'est un point essentiel de veille juridique pour les entreprises du numérique.