droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 13 · Application directe du cours
Contrat de travail ou non ?
Le contrat de travail : existence et types · niveau 1 (application)
Énoncé
Dans chacune des situations suivantes, peut-on parler de contrat de travail ? Justifier par les éléments constitutifs du contrat de travail.
- Julie, graphiste indépendante, réalise le logo d'une start-up pour un prix forfaitaire, chez elle, avec son matériel, selon ses propres horaires.
- Marc aide gratuitement, le samedi, à la buvette du club de football de son fils.
- Sofia travaille trente-cinq heures par semaine dans une boulangerie, selon un planning fixé par le gérant, contre un salaire mensuel.
- Nathan, autoentrepreneur, livre des repas pour une plateforme qui fixe ses tarifs, le géolocalise en permanence et le désactive s'il refuse trop de courses.
Corrigé
1. Non. Il y a une prestation et un prix, mais pas de subordination : Julie choisit ses méthodes, son lieu, ses horaires et son matériel. C'est un contrat d'entreprise.
2. Non. Il n'y a pas de rémunération : c'est du bénévolat.
3. Oui. Prestation de travail, salaire, et subordination (horaires imposés, travail sous l'autorité du gérant).
4. Probablement oui. Nathan est présumé indépendant (article L8221-6), mais la présomption est simple. Tarifs imposés, géolocalisation permanente et pouvoir de désactivation caractérisent un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction : c'est la situation des arrêts Take Eat Easy (2018) et Uber (2020).
Ce qu'il faut retenir. Prestation et rémunération ne suffisent pas : c'est la subordination qui fait le contrat de travail.
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