droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 13 · Exercice de TD
Le CDD de trop
Le contrat de travail : existence et types · niveau 2
Énoncé
La société Logipack, qui prépare des colis pour des sites de commerce en ligne, emploie Inès depuis deux ans par une succession de CDD « pour accroissement temporaire d'activité », sur le même poste de préparatrice, sans interruption entre les contrats. Le dernier contrat ne mentionne pas de motif. À l'échéance, Logipack ne renouvelle pas.
- Relever les irrégularités.
- Quelle est la sanction ? Quelle indemnité spécifique Inès peut-elle obtenir ?
- Que devient la fin de la relation de travail ?
Corrigé
1. Irrégularités. (a) Le dernier contrat ne comporte pas la définition précise de son motif : il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L1242-12). (b) Deux ans de CDD successifs sur le même poste, dans une activité de préparation de colis qui est l'activité normale et permanente de Logipack, pourvoient durablement un emploi permanent (article L1242-1). (c) À défaut d'accord de branche, la durée totale ne peut excéder dix-huit mois (article L1242-8-1) et le contrat n'est renouvelable que deux fois (article L1243-13-1). (d) L'absence d'interruption entre les contrats méconnaît le délai de carence (article L1244-3).
2. Sanction. Le contrat est réputé à durée indéterminée (article L1245-1). Le conseil de prud'hommes, saisi directement en bureau de jugement, accorde à Inès une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2).
3. Fin de la relation. Inès étant en CDI, le non-renouvellement s'analyse en un licenciement, irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, faute de procédure et de motif : elle a droit aux indemnités de licenciement (chapitre 15), en plus de l'indemnité de requalification.
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