Le consultant « indépendant »

Faits qualifiés. Un travailleur immatriculé comme indépendant fournit, de façon exclusive et permanente, une prestation de travail à une société, contre une somme mensuelle fixe, dans des conditions qui l'intègrent à l'organisation de cette société.

Problème de droit. Un travailleur immatriculé comme indépendant peut-il être reconnu salarié de son donneur d'ordre ?

Règles. Les personnes immatriculées sont présumées ne pas être liées par un contrat de travail, mais l'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsqu'elles fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente (article L8221-6). La subordination est caractérisée par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; le travail au sein d'un service organisé en est un indice (Cass. soc., 13 novembre 1996). La qualification dépend des conditions de fait, non de la volonté des parties (Cass. soc., 19 décembre 2000).

Application. Hugo travaille dans les locaux de Datanova, avec son matériel, participe à la réunion d'équipe et doit faire valider ses congés : il est intégré à un service organisé dont Datanova fixe unilatéralement les conditions. Il n'a qu'un client et une rémunération fixe : il ne se constitue aucune clientèle propre et ne fixe pas ses prix. Ces indices caractérisent une subordination juridique permanente ; la présomption de l'article L8221-6 est renversée.

Solution. Hugo peut demander au conseil de prud'hommes la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. La fin de la relation s'analysera en un licenciement, sans procédure ni motif, ouvrant droit aux indemnités correspondantes ; s'y ajoutent les rappels liés au statut de salarié (congés payés notamment). Si Datanova s'est intentionnellement soustraite à la déclaration préalable à l'embauche et aux bulletins de paie, le travail dissimulé est caractérisé : Hugo aurait droit à une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L8223-1).