Le règlement intérieur de la parfumerie

Le contrat de travail : existence et types · niveau 2

Énoncé

Le règlement intérieur d'une chaîne de parfumeries (85 salariés) comporte les clauses suivantes :

« Le personnel de vente porte la tenue fournie par l'entreprise pendant les heures d'ouverture. »
« Il est interdit à tout salarié d'exprimer une opinion politique, y compris en dehors du temps de travail. »
« Tout retard de plus de dix minutes donnera lieu à une retenue de 20 euros sur le salaire. »
« Les vestiaires individuels peuvent être ouverts à tout moment par la direction, hors la présence du salarié. »

Apprécier la licéité de chaque clause.

Corrigé

Règles. Le règlement intérieur ne peut contenir de restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché (article L1321-3, 2°, et article L1121-1) ; les sanctions pécuniaires sont interdites (article L1331-2).

1. Licite. Le port d'une tenue par le personnel en contact avec la clientèle, pendant les heures d'ouverture, est justifié par l'image de l'entreprise et par la nature de la tâche, et proportionné (limité au temps de travail).

2. Illicite. L'interdiction générale, y compris hors du temps de travail, porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'expression et d'opinion.

3. Illicite. C'est une sanction pécuniaire, interdite ; la clause est réputée non écrite.

4. Illicite en l'état. L'ouverture des vestiaires peut être justifiée (sécurité, vols), mais la faire à tout moment et hors la présence du salarié porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Elle doit être encadrée (motif, information, présence du salarié ou possibilité d'être présent).

Énoncé

Corrigé

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