droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 13 · Application directe du cours
Qui exerce quel pouvoir ?
Le contrat de travail : existence et types · niveau 1 (application)
Énoncé
Rattacher chacune des décisions suivantes au pouvoir de direction, au pouvoir réglementaire ou au pouvoir disciplinaire de l'employeur, et dire si elle est licite.
- Le directeur fixe le planning des équipes de la semaine suivante.
- Le règlement intérieur d'une entreprise de 120 salariés impose le port de chaussures de sécurité dans l'entrepôt.
- Un salarié arrivé trois fois en retard reçoit un avertissement écrit.
- Un salarié qui a cassé un outil par maladresse se voit retenir 50 € sur son salaire.
Corrigé
1. Pouvoir de direction, licite : l'organisation du travail relève de l'employeur.
2. Pouvoir réglementaire, licite : le règlement intérieur, obligatoire à partir de cinquante salariés, fixe les mesures de santé et de sécurité (articles L1311-2 et L1321-1) ; la restriction est justifiée par la tâche et proportionnée (elle ne vaut que pour l'entrepôt).
3. Pouvoir disciplinaire, licite : l'avertissement est une sanction ; le salarié doit être informé par écrit des griefs (article L1332-1), mais l'entretien préalable n'est pas obligatoire pour un avertissement sans incidence sur sa situation (article L1332-2).
4. Pouvoir disciplinaire, illicite : les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (article L1331-2).
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