droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 14 · Exercice de TD
Analyse d'un arrêt : la zone de la clause de mobilité
Les aménagements de la relation de travail · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Lire l'extrait suivant (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846). Le contrat d'un attaché de direction prévoyait une mobilité « dans la zone d'activité » de l'association employeur, « qui pourra, le cas échéant, être étendue en cas d'extension d'activité ». Licencié pour avoir refusé une mutation dans une autre région, le salarié avait été débouté par la cour d'appel, qui retenait que la zone d'activité de l'employeur s'étendait désormais à tout le territoire national. La Cour de cassation casse : « une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et [...] elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ».
- Présenter les faits, la procédure et le problème de droit.
- Expliquer la solution et ses deux exigences.
- Apprécier la portée de l'arrêt pour un employeur qui rédige un contrat de travail.
Corrigé
1. Faits et procédure. Un salarié, engagé avec une clause de mobilité dans la zone d'activité de son employeur, susceptible d'extension, refuse une mutation dans une autre région et est licencié. Il demande des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la cour d'appel le déboute ; il forme un pourvoi. Problème de droit : une clause de mobilité dont la zone dépend de l'évolution de l'activité de l'employeur est-elle opposable au salarié ?
2. La solution. La Cour pose deux exigences. D'abord la précision : le salarié doit savoir, dès la signature, où il pourra être affecté. Ensuite l'intangibilité : l'employeur ne peut étendre seul la zone, car ce serait modifier le contrat sans l'accord du salarié. Une clause renvoyant à la « zone d'activité » évolutive méconnaît les deux. Elle est inopposable, et le licenciement fondé sur le refus est sans cause réelle et sérieuse.
3. La portée. L'arrêt, publié au Bulletin, fixe une règle de rédaction : désigner la zone par des limites géographiques objectives (départements, régions, villes), sans formule renvoyant à l'implantation future de l'entreprise. C'est une protection du consentement du salarié ; pour l'employeur, c'est une condition de sécurité juridique, puisqu'une clause mal rédigée transforme tout licenciement pour refus de mutation en licenciement injustifié.