droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 14 · Exercice de TD
La cession d'un atelier
Les aménagements de la relation de travail · niveau 2
Énoncé
La société Mécabois cède son atelier de menuiserie, avec ses machines, ses locaux et son carnet de commandes, à la société Artiboi, qui poursuit la même activité. Artiboi indique aux six menuisiers qu'elle ne reprendra que trois d'entre eux, et à condition qu'ils signent un nouveau contrat sans reprise d'ancienneté. Un menuisier réclame en outre à Artiboi un rappel d'heures supplémentaires effectuées chez Mécabois.
Conseiller les menuisiers.
Corrigé
Qualification. L'atelier forme une entité économique autonome (moyens organisés, activité propre) transférée avec ses moyens significatifs et dont l'activité est poursuivie : c'est une modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L1224-1.
Le maintien des contrats. Selon l'article L1224-1, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ». La règle est d'ordre public : Artiboi ne peut choisir trois salariés sur six, ni imposer un nouveau contrat sans ancienneté. Les six contrats se poursuivent aux mêmes conditions.
Le rappel d'heures supplémentaires. L'article L1224-2 met à la charge du nouvel employeur les obligations de l'ancien à la date de la modification (hors procédure collective ou absence de convention entre employeurs, ce qui n'est pas le cas ici). Le menuisier peut agir contre Artiboi, qui se fera rembourser par Mécabois sauf si la charge a été prise en compte dans l'acte de cession.
Conseil. Refuser de signer les nouveaux contrats ; rappeler par écrit à Artiboi l'application de plein droit de l'article L1224-1 ; à défaut, saisir le conseil de prud'hommes.