droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 14 · Exercice de TD
Muté « partout où l'entreprise s'implantera »
Les aménagements de la relation de travail · niveau 2
Énoncé
Sofia est assistante commerciale de la société Bâtinord, à Lille. Son contrat stipule : « La salariée pourra être affectée dans tout établissement que la société possède ou viendra à créer. » En 2026, Bâtinord ouvre une agence à Bordeaux et y mute Sofia, qui refuse. Elle est licenciée pour ce refus.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Une salariée liée par une clause de mobilité dont le champ inclut des établissements futurs refuse une mutation dans une autre région ; l'employeur la licencie pour ce refus.
Problème de droit. Une clause de mobilité qui vise les établissements que l'employeur pourra créer est-elle opposable au salarié ?
Règles. Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc., 7 juin 2006, n° 04-45.846). À défaut de clause valable, une mutation hors du secteur géographique est une modification du contrat qui exige l'accord du salarié.
Application. La clause vise des établissements à venir : sa zone dépend des décisions futures de l'employeur, qui peut l'étendre à sa guise. Elle n'est pas précise. Elle ne peut être opposée à Sofia. Bordeaux étant hors du secteur géographique de Lille, la mutation est une modification du contrat, que Sofia pouvait refuser.
Solution. Le refus n'est pas fautif ; le licenciement fondé sur ce refus est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sofia peut obtenir l'indemnité prévue par l'article L1235-3 du Code du travail (chapitre 15).