droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 14 · Exercice de TD
Un renouvellement d'essai contesté
Les aménagements de la relation de travail · niveau 2
Énoncé
Thomas, cadre, est engagé en CDI le 5 janvier avec une période d'essai de quatre mois « renouvelable une fois ». La convention collective de branche, étendue, permet le renouvellement. Le 28 avril, Thomas reçoit un courrier : « Nous vous informons que votre période d'essai est renouvelée pour quatre mois. » Il ne répond pas et continue de travailler. Le 15 juin, l'employeur met fin à l'essai.
L'employeur pouvait-il rompre le contrat comme une rupture d'essai ? Raisonner selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. Un employeur renouvelle unilatéralement l'essai d'un cadre, sans accord exprès de celui-ci, puis rompt le contrat pendant la période renouvelée.
Problème de droit. Le renouvellement de la période d'essai peut-il résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, suivie du silence du salarié ?
Règles. L'essai et la possibilité de le renouveler ne se présument pas et doivent être expressément stipulés (article L1221-23). Le renouvellement n'est possible qu'une fois, si un accord de branche étendu le prévoit (article L1221-21). La jurisprudence exige en outre l'accord clair et non équivoque du salarié au moment du renouvellement.
Application. Les deux premières conditions sont remplies (accord de branche étendu, clause du contrat). Mais Thomas n'a pas donné son accord : un courrier d'information suivi de son silence et de la poursuite du travail ne vaut pas accord exprès. L'essai a donc pris fin le 4 mai et Thomas était définitivement engagé.
Solution. La rupture du 15 juin n'est pas une rupture d'essai mais un licenciement, qui n'a respecté ni la procédure ni l'exigence d'une cause réelle et sérieuse : il est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit aux indemnités de licenciement (chapitre 15).