droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 14 · Application directe du cours
Une clause de non-concurrence incomplète
Les aménagements de la relation de travail · niveau 1 (application)
Énoncé
Le contrat d'un vendeur de cuisines équipées contient la clause suivante : « Après la rupture du contrat, quelle qu'en soit la cause, le salarié s'interdit pendant deux ans toute activité de vente de cuisines dans les départements du Rhône et de l'Ain. »
- Rappeler les conditions de validité d'une clause de non-concurrence.
- Cette clause est-elle valable ? Quelle est la conséquence pour le salarié ?
Corrigé
1. Selon la Cour de cassation (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135), la clause n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi et comporte une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.
2. La clause est limitée dans le temps (deux ans) et dans l'espace (deux départements), proportionnée à un poste de vente en contact avec la clientèle ; mais elle ne prévoit aucune contrepartie financière. Une condition manquant, la clause est nulle. Le salarié peut travailler librement chez un concurrent ; s'il a respecté la clause, il peut demander réparation du préjudice subi.