droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 14 · Exercice de TD
Une mutation et une mère isolée
Les aménagements de la relation de travail · niveau 3 (difficile)
Énoncé
Claire, responsable de magasin dans une enseigne d'électroménager, élève seule ses deux enfants de 4 et 7 ans à Nantes. Son contrat contient une clause de mobilité valable couvrant « les magasins de l'enseigne situés dans les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée ». Un vendredi, elle est informée qu'elle doit prendre, dès le lundi suivant, la direction du magasin de Cholet (environ 60 km), où le responsable vient de démissionner, alors qu'un autre responsable, sans charge de famille, travaille dans un magasin voisin de Cholet. Claire refuse et est licenciée pour faute grave.
Résoudre ce cas selon la méthode du cas pratique.
Corrigé
Faits qualifiés. L'employeur met en œuvre une clause de mobilité valable, avec un délai de prévenance de trois jours, à l'égard d'une salariée qui élève seule de jeunes enfants, alors qu'une autre solution existait ; il licencie pour faute grave la salariée qui refuse.
Problème de droit. La mise en œuvre d'une clause de mobilité valable peut-elle être abusive au regard de la bonne foi et du droit du salarié à une vie personnelle et familiale ?
Règles. Le contrat est exécuté de bonne foi (article L1222-1). Une restriction aux droits des personnes doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (article L1121-1). La Cour de cassation (Cass. soc., 14 octobre 2008, n° 07-40.523) juge que, lorsque la mise en œuvre d'une clause de mobilité porte atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale, le juge doit vérifier que cette atteinte est justifiée et proportionnée.
Application. La clause est valable (zone précise : trois départements) et Cholet s'y trouve. Mais la mise en œuvre pose deux difficultés : un délai de prévenance de trois jours, manifestement insuffisant pour organiser la garde de deux jeunes enfants ; une atteinte à la vie familiale qui n'était pas nécessaire, puisqu'un autre responsable proche de Cholet et sans charge de famille pouvait être affecté. L'atteinte n'est ni justifiée par la tâche ni proportionnée.
Solution. La mise en œuvre est abusive ; le refus de Claire n'est pas fautif. Le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse : Claire peut obtenir son préavis, son indemnité de licenciement et l'indemnité de l'article L1235-3. Même si la mutation avait été justifiée, un premier refus ne constituerait pas en principe, à lui seul, une faute grave.