droit (ECT, 1re et 2e années) · Chapitre 14 · Exercice de TD
Une prime « plus avantageuse »
Les aménagements de la relation de travail · niveau 2
Énoncé
Le contrat de Malik, technicien de maintenance, prévoit un salaire fixe de 2 300 € et une prime mensuelle fixe de 200 €. La direction lui annonce que, à compter du mois prochain, la prime sera remplacée par une prime variable « pouvant atteindre 400 € » selon le nombre d'interventions. Une clause du contrat précise : « L'employeur se réserve la faculté de faire évoluer la structure de la rémunération. » Malik refuse.
- La mesure est-elle une modification du contrat ou un changement des conditions de travail ?
- La clause du contrat permet-elle à l'employeur d'imposer la mesure ?
- Malik peut-il être licencié pour faute en raison de son refus ?
Corrigé
1. Une modification du contrat. La structure de la rémunération contractuelle est un élément du contrat ; la Cour de cassation juge qu'elle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, peu important que le nouveau mode soit présenté comme plus avantageux (Cass. soc., 3 juillet 2001, n° 99-42.761).
2. Non. Le même arrêt énonce qu'« une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié ». La clause de « faculté d'évolution » est sans effet.
3. Non. Le refus d'une modification du contrat est un droit, non une faute. L'employeur peut renoncer au projet ou, s'il a un motif économique réel, suivre la procédure de l'article L1222-6 puis, en cas de refus, engager un licenciement pour motif économique.