Exercices corrigés — Les sources du droit et leur hiérarchie (droit (ECT, 1re et 2e années))
10 exercices avec corrigé rédigé, du plus simple au plus exigeant.
- Règlement ou directive ? Exercice de TD
- La QPC d'une société de transport Exercice de TD
- Écarter le barème des indemnités ? Exercice de TD
- Un conflit entre normes dans une entreprise Exercice de TD
- Une sanction de la CNIL Exercice de TD
- Un candidat écarté et le Défenseur des droits Exercice de TD
- Argumentation : trop de sources nuisent-elles à la sécurité juridique ? Exercice de TD
- Identifier la source d'une règle Application directe du cours
- Domaine de la loi ou domaine du règlement ? Application directe du cours
- Quel contrôle, quel juge ? Application directe du cours