Argumentation : entreprise individuelle ou société depuis 2022 ?

Problématique. La loi du 14 février 2022 a donné à tout entrepreneur individuel deux patrimoines, protection qui justifiait autrefois le recours à la société. L'avantage de la société a-t-il disparu ?

I. La réforme rapproche l'entreprise individuelle de la société.

• Séparation automatique des patrimoines (article L526-22), sans capital ni statuts.
• Résidence principale insaisissable par les créanciers professionnels (article L526-1).
• Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
• Simplicité de création et de gestion : pas d'organes, pas d'assemblées.

II. La société garde des atouts décisifs.

• La pluralité d'associés : l'entreprise individuelle ne permet pas de s'associer ni d'accueillir des investisseurs ; la SAS le permet, avec des statuts sur mesure.
• La personnalité morale : la société contracte, possède et répond en son nom ; elle se transmet par cession de titres, sans interrompre les contrats.
• La crédibilité et le financement : capital, levées de fonds, image auprès des partenaires.

III. Dépassement : un choix selon le projet, et des protections relatives dans les deux cas. Pour une activité exercée seul et à risque modéré, l'entreprise individuelle suffit souvent ; pour un projet collectif ou de croissance, la société s'impose. Dans les deux cas, la protection cède devant les cautions et renonciations demandées par les banques et devant les fautes de gestion : le choix de la structure ne dispense pas d'une gestion prudente.